26 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant prolongation de la durée de l'urgence civile et du règlement de dérogation, tels qu'établis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, suite à la reprise du virus COVID-19

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 1er, alinéa 3, 1°.

Formalités La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 4 février 2021 et le 8 février 2021. - Une demande de traitement d'urgence a été soumise au Conseil d'Etat, motivée par le fait qu'une épidémie d'un nouveau coronavirus (Covid-19) s'est déclarée dans la région chinoise de Wuhan à la fin de 2019. Entre-temps, le virus s'est propagé à d'autres pays et il est question d'une pandémie mondiale. Vu les recommandations du monde scientifique et les avis du Conseil national de sécurité et du « Crisiscentrum van de Vlaamse Overheid « (CCVO), l'Autorité flamande aussi a pris les mesures nécessaires, pour ce qui est de ses compétences, pour stopper la propagation du coronavirus, pour garantir la sécurité et la santé publique et pour en réduire au minimum et résorber l'impact socio-économique.

Ces mesures ont eu un effet, mais une résurgence de ce virus a été observée au cours des mois d'été 2020.

Le 27 juillet 2020, le Conseil national de sécurité a dès lors décidé de prendre un certain nombre de nouvelles mesures pour faire face à la résurgence du virus corona. Cependant, ces mesures se sont avérées insuffisantes pour inverser la tendance. Après la première vague au printemps 2020, la Flandre a été sévèrement touchée par une nouvelle vague d'infections à l'automne 2020, qui dans certains cas a également entraîné des hospitalisations et même des décès.

Le 30 octobre 2020, il a ainsi été décidé de procéder à un lockdown renforcé, imposant des mesures plus strictes concernant les contacts sociaux, la vie économique, y compris la fermeture des magasins non essentiels, des restaurants et des bars, la prolongation des vacances d'automne pour l'enseignement, etc.

Ces règles plus strictes ont eu un effet positif sur le nombre d'infections, les admissions en hôpital et le taux de mortalité et ont contribué à l'amélioration de la situation sanitaire. En conséquence, les mesures ont été modérément assouplies à la fin du mois de novembre 2020.

La baisse des chiffres s'étant arrêtée, le Comité de concertation a décidé de mesures supplémentaires et d'un contrôle plus strict des règles existantes. Les mesures existantes ont été confirmées au début du mois de janvier 2021. Le travail à domicile reste ainsi obligatoire et il y aura davantage de contrôles sur les lieux de travail des travailleurs qui doivent être en quarantaine, et le nombre autorisé de contacts sociaux sera toujours limité.

Entre-temps, le virus COVID-19 a subi plusieurs mutations qui ont des taux d'infection plus élevés. Ces derniers mois, par exemple, le sud-est de l'Angleterre a connu une augmentation des infections au coronavirus qui n'ont pas pu être liées à des événements spécifiques.

L'analyse du matériel génétique des virus concernés a révélé que des mutations avaient conduit à une variante du coronavirus qui infecte facilement les humains (20B/501Y.V1, B.1.1.7 ou VOC 202012/01). Une variante comparable du virus COVID-19 (B.1.351 ou 501.V2) est apparue en Afrique du Sud, où les taux d'infection sont également en hausse.

Cela vaut également pour la variante B.1.1.248, qui est apparue au Brésil.

Les variantes britannique et sud-africaine ont déjà été trouvées en Flandre.

Afin d'empêcher l'importation et la propagation de nouvelles variantes du virus, une interdiction temporaire des déplacements à des fins touristico-récréatives de et vers la Belgique a été introduite. Ainsi, les voyages nonessentiels de et vers la Belgique sont interdits du mercredi 27 janvier au lundi 1er mars 2021. L'interdiction de voyager sera contrôlée pour le trafic routier, aérien, maritime et ferroviaire.

Le 21 décembre 2020, l'Agence européenne des médicaments (EMA) a émis un avis positif sur le vaccin biontech/Pfizer, et le vaccin a ensuite été approuvé par la Commission européenne. Le 6 janvier, le vaccin Moderna a reçu le feu vert de la Commission européenne. Le 29 janvier 2021, le vaccin AstraZeneca a également reçu un avis positif de l'EMA. Les livraisons de ces vaccins à la Belgique ont commencé et une stratégie de vaccination a été élaborée. On a commencé par vacciner les résidents et le personnel des centres de soins résidentiels, puis les professionnels de soins dans les hôpitaux.

Sur la base des projections initiales, le nombre de vaccins, pour chacun des producteurs, devait augmenter progressivement par livraison. Cependant, les livraisons du vaccin biontech/Pfizer et du vaccin Moderna ont démarré plus lentement que prévu. Selon les producteurs, ce retard est en partie dû à la nécessité d'augmenter considérablement la capacité de production. Cette augmentation de la capacité de production peut entraîner une augmentation exponentielle d'un ou plusieurs volumes de livraison dans un délai (très) court.

Cela implique qu'il faut tenir compte d'un éventuel afflux soudain de vaccins à court ou moyen terme, et de la nécessité éventuelle de vacciner soudainement et simultanément une cohorte importante de la population. Il est évident qu'une telle hypothèse nécessite des mesures proactives urgentes dans les plus brefs délais.

Les chiffres et les mesures prises montrent que le virus COVID-19, tant le virus original que ses mutations, ont un impact majeur sur l'infrastructure sanitaire existante. La capacité des hôpitaux, établissements de soins et laboratoires était et reste sous pression et la demande de facilités (temporaires) supplémentaires est bien réelle.

La nécessité de permettre une vaccination rapide (et peut-être même accélérée) requiert également des capacités supplémentaires. Des centres de vaccination dans toute la Flandre sont nécessaires pour mettre en oeuvre la stratégie de vaccination. C'est ce qu'on appelle la plus grande opération médicale jamais réalisée en Flandre.

Il a donc été décidé de mettre en place 95 centres de vaccination dans toute la Flandre afin que chacun puisse recevoir un vaccin rapidement et en toute sécurité dans son quartier. Un aperçu de tous les centres de vaccination en Flandre peut être consulté sur https://vaccinatiecentra.vlaanderen.be/. L'idée est que chacun puisse se faire vacciner dans un rayon de 10 à 15 minutes en voiture de son domicile.

La mise en place de ces centres de vaccination s'accompagne souvent d'actes ou d'exploitations nécessitant un permis. Cela comprend l'érection de bâtiments et de constructions (tentes, conteneurs, etc.), l'aménagement de revêtements, l'installation d'aménagements publicitaires (installation de signalisation extérieure) et la modification temporaire de la fonction d'un bâtiment en « équipements communs et d'utilité publique », à partir de la fonction initiale (activité commerciale, récréative, fonction militaire, etc.).

Le stockage des outils de vaccination (désinfectants, gels alcoolisés, oxygène, etc.) et l'utilisation des installations de chauffage concernent également l'exploitation d'établissements ou d'activités classés et peuvent relever de l'obligation de permis d'environnement, respectivement l'obligation de déclaration.

L'extension des capacités de production des différents vaccins ou dispositifs médicaux et leur distribution peuvent également impliquer des actes ou exploitations nécessitant un permis.

Tout cela signifie qu'une augmentation très rapide de la capacité de production de médicaments, de vaccins et de matériel médical, ainsi que de la capacité des hôpitaux, des centres de vaccination et d'autres établissements de soins, doit être possible et, dans certains cas, est déjà nécessaire pour faire face à une urgence civile imminente.

L'applicabilité prolongée de l'article 4 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, qui prévoit une exemption de la demande d'un permis d'environnement pour de telles facilités nécessaires, est dès lors urgente et nécessaire.

De telles demandes d'autorisation suivent généralement la procédure ordinaire, qui comprend une enquête publique et la demande d'avis, lors de laquelle certains délais doivent être respectés. Il existe également la possibilité d'un recours administratif qui a un effet suspensif. L'accomplissement de cette procédure comprend plusieurs mois. Compte tenu des chiffres et des prévisions actuels, une mise à jour arriverait bien trop tard pour faire face aux conséquences de la pandémie COVID-19.

Cette crise sanitaire et les possibilités nécessaires en matière de constructions, de modifications de fonction et d'exploitations visant à produire des médicaments et du matériel médical, ou à augmenter ou améliorer la capacité des hôpitaux et la capacité d'autres structures de soins, établissements de soins, centres de vaccination ou instituts de recherche, nécessitent un traitement d'urgence.

Le délai de l'urgence civile et du règlement de dérogation a été établi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, suite à la reprise du virus COVID-19, et prend fin le 26 février 2021. Il est clair qu'à ce moment-là, la crise sanitaire précitée n'aura pas été maîtrisée. Une prolongation du délai de l'urgence civile et du règlement de dérogation s'impose donc. La date de début de cette prolongation étant le 27 février 2021, il est donc nécessaire d'avoir l'avis de la section de législation dans les cinq jours ouvrables.

Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 68.874/1 le 18 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En application de l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 1er, alinéa 3, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'urgence civile et le délai du règlement de dérogation tels qu'établis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, suite à la reprise du virus COVID-19, sont prolongés.

Les dispositions suivantes s'appliquent à la prolongation, visée à l'alinéa 1er : 1° la date de début est le 27 février 2021 ;2° la durée de la prolongation est de 120 jours, de sorte que l'urgence civile et le règlement de dérogation s'appliquent jusqu'au 26 juin 2021 inclus.

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, suite à la reprise du virus COVID-19, le membre de phrase « 27 février 2021 » est remplacé par le membre de phrase « 26 février 2021 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2021.

Art. 4.Le ministre flamand ayant la Justice et le Maintien, l'Environnement et l'Aménagement du Territoire, l'Energie et le Tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 février 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR