26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les modifications des statuts de la Société flamande du Logement social (« Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen »)

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.7, alinéa 5.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'assemblée générale extraordinaire de la Société flamande du Logement social a approuvé la modification des statuts le 13 décembre 2022. - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 mars 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Suite à la restructuration du secteur politique du Logement qui implique un certain nombre de modifications dans les compétences et donc le but et l'objet et de la Société flamande du Logement social, les statuts de la Société flamande du Logement social ont été modifiés. Cette modification des statuts implique également les adaptations nécessaires aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et, en même temps, un certain nombre de mises à jour ont été effectuées. La modification des statuts est soumise à l'approbation du Gouvernement flamand.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La modification des statuts de la Société flamande du Logement social, reprise dans l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE