25 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2014 portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2014-2020

Le Gouvernement flamand, Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2019/711 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 2019/288 du Parlement européen et du Conseil du 13 février 2019 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, modifié par les décrets des 30 juin 2017 et 26 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 47 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, prévoit l'obligation d'établir un comité de suivi dans un délai de trois mois suivant l'approbation européenne du Programme de Développement rural ; que la majorité des membres à voix délibérative du comité de suivi est composée de représentants des membres du Gouvernement flamand ; qu'un nouveau Gouvernement flamand est entré en fonction le 2 octobre 2019 ; que le comité de suivi devrait être installé au plus vite ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2014 portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2014-2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2018, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Les onze membres à voix délibérative sont : 1° le ministre ;2° un représentant proposé par le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire ;3° un représentant proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture ;4° un représentant proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances ;5° un représentant proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand ;6° un représentant proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, 7° un représentant proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté ;8° un représentant proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier ;9° un représentant proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ;10° un représentant proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias ;11° le secrétaire général du Département de l'Agriculture et de la Pêche, qui assure également la vice-présidence du comité.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date de son approbation.

Art. 3.Le ministre flamand ayant l'Agriculture et la Pêche en mer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS