25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 12 et 15 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » (Fonds audiovisuel flamand)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds », notamment les articles 12 et 15;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 1er juillet 2002;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 34.004/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2002, en application de l'article 84, 1er alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 14 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif « Vlaams Audiovisueel Fonds » entre en vigueur le 1er novembre 2002.

Art. 2.L'A.S.B.L. « Vlaams Audiovisueel Fonds » reprend tous les droits et obligations découlant des arrêtés du Gouvernement flamand ou des arrêtés ministériels pris en application des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1994 portant des dispositions tendant à coordonner la politique audiovisuelle flamande, relatifs à l'octroi d'une prime au scénario, d'une prime à la production ou d'une prime sur base de la recette brute, y compris tous les droits et obligations découlant de procédures judiciaires ou de droit administratif en cours ou futures.

L'A.S.B.L. « Vlaams Audiovisueel Fonds » reprend les demandes d'octroi de subventions visées à l'article 6 du décret du 22 décembre 1993 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, introduites auprès de l'administration des Médias du Ministère de la Communauté flamande, conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1994 portant des dispositions tendant à coordonner la politique audiovisuelle flamnde, et ayant fait l'objet d'un avis positif de la part de la « Vlaamse Audiovisuele Selectiecommissie », et traite les dossiers selon les modalités fixées dans le contrat de gestion conclu avec la Communauté flamande pour l'octroi d'aides financières à des productions audiovisuelles. Cette reprise ne s'effectue que dans la mesure où le projet définitif est conforme à la demande et est introduit le 31 décembre 2003 au plus tard.

Les demandes d'octroi de subventions visées à l'article 6 du décret du 22 décembre 1993 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, introduites avant le 1er septembre 2002 auprès de l'administration des Médias du Ministère de la Communauté flamande, conformément à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1994 portant des dispositions tendant à coordonner la politique audiovisuelle flamande, et non encore soumises à l'avis de la « Vlaamse Audiovisuele Selectiecommissie », sont transférées à l'A.S.B.L. « Vlaams Audiovisueel Fonds » et traitées selon les procédures, règles et conditions objectives fixées dans le contrat de gestion conclu avec la Communauté flamande pour l'octroi d'aides financières à des productions audiovisuelles.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1994 réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds « Film in Vlaanderen », modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1994 portant des dispositions tendant à coordonner la politique audiovisuelle flamande.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN