25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la contribution obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges à l'alimentation du Fonds pour Mousses en 2011

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, article 3, § 2, deuxième alinéa, remplacé par la loi du 13 août 1990;

Vu l'avis du Conseil du Fonds pour Mousses, rendu le 8 décembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2011;

Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche, rendu le 1er avril 2011;

Vu l'avis n° 50.383/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2011, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La contribution obligatoire à charge des armateurs des bateaux de pêche belges, visée à l'article 3, § 2, premier alinéa, 3°, de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, et prévue par l'article 3, § 2, deuxième alinéa, de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2011 à 0,10 % de la somme brute des captures vendues pendant cette période dans les ports belges et étrangers.

Art. 2.En ce qui concerne la conversion en euros des sommes brutes des captures vendues au Royaume-Uni et au Danemark, le cours moyen officiel en vigueur aux dates de ventes respectives sur le marché d'échange réglementé est pris comme base.

Art. 3.Les contributions visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au numéro de compte postal BE94 6791 7491 1814 du Fonds pour Mousses, Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la pêche maritime dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS