25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, en ce qui concerne les subventions pour le projet 'plateforme numérique de l'Assurance Soins flamande'

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 17, 3°, remplacé par le décret du 18 mai 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 novembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la plateforme numérique sera lancée en automne, que les estimations les plus récentes démontrent que la réalisation de la plateforme numérique engendra des coûts importants pour les caisses d'assurance soins, que les caisses d'assurance soins doivent pouvoir démarrer immédiatement avec les investissements nécessaires;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, modifié par les arrêtés des 19 octobre 2007, 16 janvier 2009, 19 mars 2010 et 4 février 2011, il est inséré un article 9bis, rédigé comme suit : «

Art. 9bis.Le Fonds octroie aux caisses d'assurance soins une subvention complémentaire pour les frais de fonctionnement générés par l'introduction d'une plateforme numérique. La subvention complémentaire s'élève à 800.000 euros pour 2011 et à 400.000 euros pour 2012. Ce montant est réparti parmi les caisses d'assurance soins suivant les dispositions, mentionnées aux alinéas deux à six inclus.

La subvention complémentaire pour les frais de fonctionnement pour l'année 2011 est répartie comme suit : 1° Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 283.826 euros; 2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 79.832 euros; 3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 153.212 euros; 4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 94.745 euros; 5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 112.336 euros; 6° Zorgkas DKV Belgium : 76.049 euros.

La subvention complémentaire pour les frais de fonctionnement pour l'année 2012 est répartie comme suit : 1° Christelijke Mutualiteiten-Zorgkas Vlaanderen : 62.199 euros; 2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 35.745 euros; 3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 45.262 euros; 4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 37.680 euros; 5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 39.961 euros; 6° Vlaamse Zorgkas : 143.897 euros; 7° Zorgkas DKV Belgium : 35.256 euros. » La subvention complémentaire pour les frais de fonctionnement pour 2011 est octroyée après justification au Fonds, dont il ressort que les caisses d'assurance soins ont commencé à développer la plateforme numérique de l'assurance soins. Le Fonds fixe les modalités de la justification.

La subvention complémentaire pour les frais de fonctionnement pour l'année 2012 est accordée après que le Fonds a constaté auprès des caisses d'assurance soins le fonctionnement correct de la plateforme numérique. Le Fonds détermine de concert avec les caisses d'assurance soins ce que signifie un fonctionnement correct et la date à laquelle la plateforme numérique de l'assurance soins doit fonctionner correctement.

Les caisses d'assurance soins ne pouvant démontrer le fonctionnement correct de la plateforme numérique de l'assurance soins qu'un ou plusieurs mois après la date à déterminer par le Fonds, visée au cinquième alinéa, reçoivent le montant de la subvention complémentaire pour les frais de fonctionnement pour 2012, réduite de 10 % par mois complet de retard à compter de la date à déterminer par le Fonds, visée au cinquième alinéa.

Art. 2.Dans l'article 11, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009, le membre de phrase ", visées à l'article 8," est ajouté après les mots "les subventions pour frais de fonctionnement".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN