25 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », notamment les articles 4, 7° et 8°; 5, deuxième alinéa; 52, 1° et 2°, et 53;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », rendu le 26 novembre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 24 novembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif d'assurer la continuité de l'assistance par le biais de prestations de services par les interprètes gestuels en fixant les règles suivant lesquelles le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais y afférents;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, les mots suivants sont ajoutés : ou 36 heures par an pour les usagers qui, en même temps, souffrent d'une vue diminuée, tels que prévus au point 4.6 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, le chiffre « 580 » est remplacé chaque fois par le chiffre « 705 ».

Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, le chiffre « 5 000 » est remplacé par le chiffre « 4 113 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1997.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS