25 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'implantation des installations pour le transport de fluides gazeux, propriété de Aethyleen Rohrleitungs Gesellschaft m.b.H. und Co K.G., de INEOS Chlorvinyls Limburg B.V. et de la SA P.A.L.L., actuellement gérées par Petrochemical Pipeline Services B.V., et situées dans le domaine public en amont et en aval et sous le pont Zolder (Westlaan) à Heusden-Zolder et sous le pont Stokrooie à Hasselt sur le Canal Albert, géré par la SA De Scheepvaart

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 9, alinéas 2 et 3, et l'alinéa 12 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les articles 2, 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1971 (référence A323-1034) accordant une autorisation pour le transport d'éthylène par canalisation entre Boorsem et Anvers, avec embranchement vers Tessenderlo, à la société Aethyleen Rohrleitungs Gesellschaft m.b.H. und Co K.G., modifié par les arrêtés ministériels A323-1034bis du 24 juillet 1973 et A323-3163 du 18 septembre 2001, renouvelée par l'arrêté ministériel A329-2923A du 1er décembre 2003 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 1971 (référence A323-1035) accordant une autorisation pour le transport de chlorure de vinyle monomère par canalisation entre Boorsem et Tessenderlo, à la société anonyme Nederlandse Staatsmijnen (actuellement propriété de INEOS Chlorvinyls Limburg B.V.), modifié par les arrêtés ministériels A323-1059 du 6 mars 1972, A323-1035/B du 24 juillet 1973, A323-2194 du 15 juin 1990 et A323-2888 du 15 octobre 1998, renouvelée une première fois par l'arrêté ministériel A329-2887 du 22 décembre 2000, et de nouveau renouvelée par l'arrêté ministériel A329-3885 du 15 mai 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 1977 (référence P323-986) accordant à DSM Transportmaatschappij B.V. (actuellement SA P.A.L.L.) une autorisation pour le transport d'hydrocarbures liquides par canalisation depuis Anvers jusqu'à la frontière belgo-néerlandaise à Maasmechelen (Leut), renouvelée par l'arrêté ministériel P329-3412A du 4 novembre 2009 ;

Considérant que les canalisations, mentionnées dans les alinéas ci-dessus, sont situées dans le domaine public, géré par la SA De Scheepvaart ;

Considérant que le Canal Albert est classé dans la classe VIb des voies navigables, dont la Conférence européenne des ministres des Transports a défini les caractéristiques dans la résolution n° 92/2 ;

Considérant que les voies navigables de la classe VIb doivent au moins satisfaire à la condition d'une hauteur de passage libre de 9,10 mètres et que les ponts de Zolder et de Stokrooie ne satisfont pour l'instant pas à cette norme et doivent par conséquent être adaptés ;

Considérant que le Gouvernement flamand a lui aussi proposé dans son accord gouvernemental du 23 juillet 2014 des investissements dans un réseau fiable, efficace et intelligent de voies navigables comme étant prioritaires, notamment en poursuivant l'agrandissement du Canal Albert et le rehaussement graduel des ponts sur le Canal Albert venant d'Anvers en direction de Liège ;

Considérant que le Ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics a inscrit la solution de points névralgiques réduisant la capacité dans la note d'orientation 2014-2019, en vue de la réalisation d'une augmentation de capacité du Canal Albert conformément aux normes de la résolution n° 92/2 ;

Considérant qu'à cet effet, le projet stratégique « Rehaussement des ponts sur le Canal Albert jusqu'à une hauteur libre de 9,10 mètres » a été défini ; que ce projet a fait l'objet d'un trajet d'exécution en vue de sa réalisation pour 2020 ; que ce projet a été confirmé dans le SALK, approuvé par le Gouvernement flamand le 16 juillet 2013 ;

Considérant que, pour la mise en oeuvre de ce projet, des crédits ont été inscrits dans le programme d'investissement pluriannuel 2013-2016 de la SA De Scheepvaart, approuvé par le précédent Ministre le 6 mars 2013 ;

Considérant que l'objectif opérationnel 1.2, inscrit dans l'objectif stratégique SD1 'Investir dans les réseaux économiques et logistiques : politique de transport international et multimodal' du plan d'entreprise, adopté le 21 mai 2015 par le conseil d'administration de la SA De Scheepvaart, prévoit des investissements pour incorporer le Canal Albert dans le réseau européen d'infrastructure de transport en rehaussant les ponts sur le Canal Albert à 9,10 mètres, c.-à-d. le minimum pour les bateaux avec quatre couches de conteneurs ;

Considérant que ce déplacement doit être effectué dans l'intérêt de la voie navigable, par suite directe du rehaussement des ponts ;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, ces modifications sont effectuées aux frais des exploitants des installations de transport de gaz ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 juillet 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aethyleen Rohrleitungs Gesellschaft m.b.H. und Co K.G., Philosphenweg 31-33 à 47051 Duisbourg, Allemagne, titulaire d'une autorisation pour le transport d'éthylène par canalisation entre Boorsem et Anvers, avec embranchement vers Tessenderlo, accordée par l'arrêté ministériel du 15 avril 1971 (référence A323-1034), modifié par les arrêtés ministériels A323-1034bis du 24 juillet 1973 et A323-3163 du 18 septembre 2001, renouvelée par l'arrêté ministériel A329-2923A du 1er décembre 2003, est tenue d'enlever à ses propres frais la partie de cette canalisation située dans les fondations des ponts Zolder (Westlaan) et Stokrooie (Hasselt), en vue de permettre le rehaussement de ces ponts. Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 1er janvier 2018.

Art. 2.INEOS Chlorvinyls Limburg B.V., Koolwaterstofstraat 1, 6161 RA Geleen, Pays-Bas, titulaire d'une autorisation pour le transport de chlorure de vinyle monomère par canalisation entre Boorsem et Tessenderlo, accordée par l'arrêté ministériel du 25 mai 1971 (référence A323-1035), modifié par les arrêtés ministériels A323-1059 du 6 mars 1972, A323-1035/B du 24 juillet 1973, A323-2194 du 15 juin 1990 et A323-2888 du 15 octobre 1998, renouvelée une première fois par l'arrêté ministériel A329-2887 du 22 décembre 2000, en de nouveau renouvelée par l'arrêté ministériel A329-3885 du 15 mai 2014, est tenue d'enlever à ses propres frais la partie de cette canalisation située dans les fondations des ponts Zolder (Westlaan) et Stokrooie (Hasselt), en vue de permettre le rehaussement de ces ponts. Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 1er janvier 2018.

Art. 3.La SA Pijpleiding Antwerpen Limburg Luik (P.A.L.L.), Geleenlaan 35, 3600 Genk, Belgique (avant : DSM Transportmaatschappij B.V.), titulaire d'une autorisation pour le transport d'hydrocarbures liquides par canalisation depuis Anvers jusqu'à la frontière belgo-néerlandaise à Maasmechelen (Leut), accordée par arrêté ministériel du 3 mars 1977 (référence P323-986), renouvelée par l'arrêté ministériel P329-3412A du 4 novembre 2009, est tenue d'enlever à ses propres frais la partie de cette canalisation située dans les fondations des ponts Zolder (Westlaan) et Stokrooie (Hasselt), en vue de permettre le rehaussement de ces ponts. Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 1er janvier 2018.

Art. 4.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera signifiée à Aethyleen Rohrleitungs Gesellschaft m.b.H. und Co K.G., à INEOS Chlorvinyls Limburg B.V., à la SA P.A.L.L. et au Ministre fédéral, chargé de la politique énergétique.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS