code civil

type code civil prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016055401 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** ****, née à Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/05/2014 pub. 28/04/2016 numac 2014203151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 28/04/2016 numac 2015205940 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, portant modification de l'adresse du siège social du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social I.S.A.J.H." type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 28/04/2016 numac 2015205939 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction type arrêté royal prom. 10/04/2016 pub. 28/04/2016 numac 2015205944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la modification de l'adresse du siège social du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Old Timer" type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016000263 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 15 avril 2016, M. PIRARD, Philip, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police LIMBURG REGIO HOOFDSTAD type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016000264 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 15 avril 2016 M. FEYS, Patrick, est désigné chef de corps de la police locale de la zone de police DENDERMONDE pour une durée de cinq ans. type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016000265 source service public federal interieur Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 10 avril 2016, Mme MARTIN PEREZ, Pilar, est nommée au titre d'attaché dans la c(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016009179 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 25 mars 2016, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service Public Fédéral Justice est accordée à la date du 3 janvier 2016 au soir à Monsieur Karel Piet Dirk BERT type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016009178 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 1 er avril 2016, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service Public Fédéral Justice est accordée à la date du 21 avril 2016 au soir à Mme Sylvie VANNES type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016009180 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 25 mars 2016, démission de ses fonctions de conseiller auprès des Services centraux du Service Public Fédéral Justice est accordée à la date du 31 décembre 2015 au soir à Monsieur Patrick VAN WO type arrêté royal prom. 15/04/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016024089 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2011 nommant les magistrats et les magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 17/04/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016024087 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 désignant les maladies des animaux soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et portant règlement de la déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200655 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire à bord de navires de pêche belges dans le cadre de la formation en alternance type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la disponibilité à résidence pour une visite du médecin contrôleur (1) type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité vélo type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux jours de fin de carrière dans les grandes boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200734 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200754 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016200970 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, relative aux absences type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016202225 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 février 2016 et du 10 avril 2016, M. Ligot, M., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Liège, est désigné magistrat suppléant à la cour d'appel de Liège, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016202226 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 12 avril 2016, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Maesschalck, P., de ses fonctions de notaire associé à la résidence d'Ostende . Le recou(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016027094 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la zone d'activité économique de « Quatre Rois » située sur le territoire de la ville de Comines-Warneton type arrêté ministériel prom. 15/04/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016202176 source service public de wallonie Arrêté ministériel fixant les données socio-épidémiologiques récoltées par les Relais santé

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016201301 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 28/2016 du 25 février 2016 Numéro du rôle : 6108 En cause : le recours en annulation des articles 3, §§ 3 à 6, et 9 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitemen La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...) type arrêt prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016201427 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 34/2016 du 3 mars 2016 Numéros du rôle : 6146, 6147, 6160, 6161, 6162 et 6163 En cause : les recours en annulation des articles 17 et 18 de la loi du 25 avril 2014 visant à corriger plusieurs lois réglant une matière vis La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. (...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016202230 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Tribunal de première instance d'Anvers Par ordonnance du 4 avril 2016, Mme Bijttebier Kathleen, vice-président honnoraire au tribunal de p(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016031306 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 2016, est inscrit sur l(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016031307 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 2016, est inscrit sur la liste de sauvegarde comme site le cyprès chauve situé rue du Vieux Moulin, 103 à Auderghem, connu (...) Pour la consultation du tableau, voir image (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016031308 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 2016, est inscrit sur la liste de sauvegarde comme site le sapin du Colorado sis avenue du Polo 103 à Woluwe-Saint-Pierre, conn(...) Pour la consultation du tableau, voir image type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/04/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016031305 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/04/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016031323 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 16 juillet 2015 désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/02/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016035701 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel du département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique à VISITFLANDERS, d'une part, et au département des Affaires étrangères de la Flandre, d'autre part, suite à la rationalisation des fonctions d'aide à la gestion et à la création de trois centres de services communs type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016035706 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel du Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche au Conseil socio-économique de la Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016035703 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'implantation des installations pour le transport de fluides gazeux, propriété de Aethyleen Rohrleitungs Gesellschaft m.b.H. und Co K.G., de INEOS Chlorvinyls Limburg B.V. et de la SA P.A.L.L., actuellement gérées par Petrochemical Pipeline Services B.V., et situées dans le domaine public en amont et en aval et sous le pont Zolder à Heusden-Zolder et sous le pont Stokrooie à Hasselt sur le Canal Albert, géré par la SA De Scheepvaart

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016202216 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des c Par arrêté du Directeur général du 14 avril 2016, qui entre en vigueur le 19 avril 2016 : M. Jea(...)

circulaire

type circulaire prom. 23/03/2016 pub. 28/04/2016 numac 2016000261 source service public federal interieur Circulaire modifiant la circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006. - Traduction allemande

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016000248 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 25 avril 2016 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, l'association sans but lucratif « Ligue

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016202298 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de gestionnaires de projets en construction (niveau A1), francophones, pour le Ministère de la Défense (AFG16088) Une liste de dix lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Outre cette lis(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : Un des diplô(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016031330 source region de bruxelles-capitale Vacance d'emploi de fonctionnaire dirigeant (rang A5) au sein de Bruxelles Pouvoirs Locaux (Service public régional de Bruxelles). - Appel aux candidatures du rôle linguistique francophone Bruxelles Pouvoirs Locaux est soumis aux dispositions(...) - l'emploi de fonctionnaire dirigeant(e) de rang A5 de Bruxelles Pouvoirs Locaux. Le présent app(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016202293 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de gestionnaires de dossiers marchés publics, francophones La sélection comparative de gestionnaires de dossiers marchés publics, francophones , pour Liège (niveau B), pour la Régie des Bât(...) Il n'y a pas de lauréat.

document

type document prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016018163 source agence federale des medicaments et des produits de sante Attributions de délégations de signatures Par l'arrêté du 19 avril 2016 accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'Administrateur général de l'Agence fédérale des Mme Greet DECLERCK à signer les actes visés : 1° aux articles 3 et 5, de l'arrêté royal du 31 dé(...) type document prom. -- pub. 28/04/2016 numac 2016031322 source ministere de la region de bruxelles-capitale Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente Par arrêtés de la Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013, les personnes sui(...)

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