publié le 28 avril 2016
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 février 2016 et du 10 avril 2016, M. Ligot, M., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Liège, est désigné magistrat suppléant à la cour d'appel de Liège, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge d Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2016202225
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- 28/04/2016
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 février 2016 et du 10 avril 2016, M. Ligot, M., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Liège, est désigné magistrat suppléant à la cour d'appel de Liège, jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 67 ans.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.