25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'un fossé sur le territoire de la commune de Rumst comme cours d'eau non navigable de troisième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, notamment l'article 3, § 2 et 4,1;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de la province d'Anvers du 29 août 2003 au Ministre compétent, sur la demande de la commune de Rumst, de classer le fossé situé entre la "Doornlaarlei" et la "Varenstraat" dans la troisième catégorie;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 19 mai 2004 au 9 juin 2004 compris dans la commune de Rumst et pendant laquelle une objection a été introduite, notamment par M. et Mme De Keyser-Peeters;

Considérant la lettre de la province d'Anvers du 30 juin 2004 par laquelle les résultats de l'enquête de commodo et incommodo ont été transmis à l'administration;

Considérant que la commune a reprofilé le fossé après exécution des travaux d'assainissement;

Considérant que le fossé est nécessaire à l'écoulement des eaux de la zone entre la N1 (Mechelsesteenweg) et les chemins communaux "Varenstraat", "Hovernierstraat" et "Doornlaarlei";

Considérant que le bassin hydrographique du fossé n'excède cependant pas 100 ha;

Considérant que la commune a exprimé la volonté de gérer ce fossé d'écoulement des eaux;

Considérant que l'objection de M. et Mme De Keyser-Peeters mentionne que le cours d'eau concerné a été élargi dans le passé par la commune de Rumst par l'intervention d'un entrepreneur de sorte que le cours d'eau se situe actuellement partiellement sur leur propriété;

Considérant que le classement ne change en rien la situation de propriété des terrains;

Considérant que l'objection stipule que personne ne peut accéder aux terrains sans autorisation du propriétaire;

Considérant que l'objectif du présent arrêté de classement vise justement à faire assumer les frais élevés ainsi que l'entretien de ce fossé important par la commune et pas par les riverains;

Considérant que le curage et la bonne gestion sont évidemment impossibles lorsque les terrains adjacents ne peuvent pas être accédés;

Considérant que la loi sur les cours d'eau non navigables prévoit par conséquent que les riverains et les utilisateurs sont obliger de céder le passage à l'administration, aux ouvriers et aux autres personnes chargées de l'exécution des travaux;

Considérant que la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, en sa session du 14 août 2003, a approuvé l'avis de ses services techniques relatif à cette demande de classement;

Considérant que le service technique de la province propose de donner le n° 6.10.1 au cours d'eau "Doornlaarloop", étant donné que son origine est située immédiatement en aval du chemin communal "Doornlaarlei" entre les parcelles connues au cadastre sous le nom "Rumst, division 1re, section A, numéros 322C et 321 et qu'il constitue le premier cours d'eau secondaire du cours d'eau n° 6.10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le fossé situé entre la "Doornlaarlei" et la "Varenstraat" sur le territoire de la commune de Rumst est classé comme cours d'eau non navigable de la troisième catégorie et reçoit le nom "Doornlaarloop" et le numéro 6.10.1.

Art. 2.Le point d'origine est fixé entre les parcelles connues au cadastre sous le nom "Rumst, division 1re, section A, numéros 322C et 32 et indiqué par un "O" sur le plan annexé du 15 juin 1992, intitulé "plan terrien 1".

Art. 3.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation par le Conseil d'Etat.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS