25 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant mise à la retraite

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, telle que modifiée jusqu'à présent;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, telle que modifiée jusqu'à présent;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand ramène l'âge de la retraite de 67 ans à 65 ans, prenant cours le 1er janvier 2005;

Considérant que Mme Hilde Bertrand, gouverneur de la province du Limbourg, atteint l'âge de 65 ans le 24 mai 2005, et remplit les conditions d'âge et de services telles que fixées pour l'admission à la retraite le 1er juin 2005, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de gouverneur de la province du Limbourg est accordée à Mme Hilde Bertrand, matricule : 4005298-71, avec effet au 1er juin 2005.

Art. 2.L'intéressée est autorisée à faire valoir ses droits à la pension de retraite et à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée.

Bruxelles, le 25 mai 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN