25 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de projets internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur pour l'année budgétaire 1999

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 19 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 14;

Vu le décret du 18 mai 1999 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 septembre 1998 et 19 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant la procédure et les conditions de subventionnement de projets internationaux de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 18 mai 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Aux projets de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur cités ci-après sont octroyées les subventions maximums mentionnées en leur regard, à imputer aux crédits inscrits à l'allocation de base 40.01 du programme 33.2 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est autorisé à conclure, avec les personnes morales et promoteurs intéressés, les conventions nécessaires relatives à l'exécution des projets susmentionnés.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS