25 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'article 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, l'article 28, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 14 juin 2021 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par les considérations suivantes : - la pandémie causée par le COVID-19 sévit toujours. Bien que le nombre d'infections au coronavirus, le nombre d'admissions à l'hôpital et le taux de mortalité sont actuellement en baisse, la pandémie est loin d'être terminée. La situation reste précaire ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures jusqu'au 30 juin 2021 prévoit la dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures ; - l'endiguement du coronavirus et la guérison des patients infectés au COVID-19 nécessitent le déploiement maximal et prioritaire des médecins. Les médecins sont en outre très sollicités pour rattraper les mois de retard dans la prise en charge des patients non-COVID-19.

Les médecins doivent dès lors pouvoir donner la priorité aux soins des patients, tant dans les hôpitaux que dans les centres de soins résidentiels. En outre, les médecins sont mis à contribution dans la campagne de vaccination qui bat son plein. Pour toutes ces raisons, la dérogation à l'obligation d'intervention d'un second médecin, telle que prévue par l'article 19, § 1, 3° du décret précité, doit être prorogée dans les meilleurs délais ; - en d'autres termes, la situation actuelle exige que la prorogation de la dérogation prévue à l'article 19 ne puisse être reportée ; - avec la couverture vaccinale atteinte, une forte baisse du nombre de décès est attendue. Par conséquent, la dérogation à l'article 13, alinéa trois du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, qui prévoit que plusieurs défunts peuvent être transportés en même temps, toutefois dans le respect de la dignité, ne doit plus être prorogée. En d'autres termes, cette dérogation peut être levée à partir du 1 juillet 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Par dérogation à l'article 19, § 1, 3° du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, jusqu'au 15 octobre 2021 inclus le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès, n'est plus inclus.

La dérogation visée au premier alinéa n'est possible que dans les cas suivants : 1° le décès survient dans un hôpital ou dans un centre de soins résidentiels situé en Région flamande ;2° le décès survient en dehors d'un hôpital ou d'un centre de soins résidentiels situé en Région flamande et le médecin traitant ou le médecin qui constate le décès confirme que le décès est dû au virus COVID-19.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 octobre 2020 et 23 avril 2021, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2021.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS