25 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant développement d'une qualification d'enseignement « graduaat in de politiekunde » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018 portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'inspecteur de police

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, l'article 15, modifié par le décret du 12 juillet 2013, et l'article 15/1, inséré par le décret du 12 juillet 2013 et remplacé par le décret du 23 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018 portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'inspecteur de police ;

Vu l'avis de l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes (« AHOVOKS »), rendu le 26 novembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 16 janvier 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La qualification d'enseignement « graduaat in de politiekunde » est développée en tant que formation de l'enseignement supérieur professionnel hbo5 conformément à la procédure visée à l'article 15/2 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications.

La qualification d'enseignement, visée à l'alinéa premier, est classée dans la discipline travail socio-éducatif de l'enseignement supérieur professionnel hbo5; Le volume des études de la qualification d'enseignement s'élève à 120 unités d'études.

Art. 2.Les compétences de la qualification d'enseignement « graduaat in de politiekunde » sont reprises dans la qualification professionnelle d'inspecteur de police reconnue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018 portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'inspecteur de police.

Art. 3.La qualification d'enseignement « graduaat in de politiekunde » n'est pas connexe à une formation hbo5 existante.

Seules les écoles de police instituées par l'autorité fédérale et les écoles de police agréées, mentionnées à l'article 142bis, § 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, peuvent offrir la qualification d'enseignement « graduaat in de politiekunde » et délivrer le grade de « gegradueerde in de politiekunde ».

Art. 4.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2018 portant reconnaissance à la qualification professionnelle d'inspecteur de police est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Seules les écoles de police instituées par le gouvernement fédéral et les écoles de police agréées, mentionnées à l'article 142bis, § 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont habilitées pour délivrer la qualification professionnelle « inspecteur de police ».

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS