25 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre de contrôle pour les nouvelles formations dans l'enseignement supérieur

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 et approuvée par le décret du 2 avril 2004, notamment l'article 10, troisième alinéa;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 62, § 7, modifié par le décret du 16 juiin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 janvier 2013;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre de contrôle pour les nouvelles formations dans l'enseignement supérieur, deuxième tour, adopté le 12 novembre 2012 par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande et repris en annexe au présent arrêté est sanctionné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 janvier 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET