AUTORITE FLAMANDE

Mobilité et Travaux publics

11 MARS 2013. - Arrêté ministériel désignant le président de la Commission régionale de Mobilité et établissant les règlements d'ordre intérieur de la Commission communale et intercommunale d'Accompagnement et de la Commission régionale de Mobilité

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Vu le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de mobilité, notamment les articles 26/1 à 26/5 inclus, 26/8 et 26/9, insérés par le décret du 10 février 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité, notamment les articles 2 à 17 inclus, et 28 à 33 inclus;

Arrête :

Article 1er.La Division de la Politique de la Mobilité et de la Sécurité routière du Département de la Mobilité et des Travaux publics est désignée comme président de la Commission régionale de Mobilité.

Art. 2.Le modèle de règlement d'ordre intérieur de la Commission communale et intercommunale d'Accompagnement est repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le modèle de règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale de Mobilité est repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Bruxelles, le 11 mars 2013.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS

Annexe 1re. - Modèle de règlement d'ordre intérieur de la Commission communale et intercommunale d'Accompagnement tel que visé à l'article 2 Commission communale et intercommunale d'Accompagnement Règlement d'ordre intérieur Contenu 1. Cadre juridique 2.Responsabilité de la C(I)CA dans le processus de planning et de conception 3. Création et composition de la C(I)CA a.Création de la CCA b. Création de la CICA c.Désignation des membres permanents d. Désignation de membres variables e.Désignation de membres à voix consultative 4. Présidence 5.Secrétariat 6. Quorum 7.Procurations 8. Avis écrits 9.Délibération et consensus 10. Calendrier des réunions 11.Ordre du jour 12. Rapport 1.Cadre juridique Le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de mobilité (ci-après dénommé « le Décret ») prévoit la création d'une Commission communale d'Accompagnement (en abrégé CCA) par commune en tant que forum de concertation multidisciplinaire au-delà des domaines politiques afin d'arriver à une approche multimodale des problèmes de mobilité.

L'article 8 de l'arrêté de Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité (ci-après dénommé « l'Arrêté ») stipule que la CCA doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur. Cet article s'applique par analogie à la Commission intercommunale d'Accompagnement (CICA). L'arrêté fixe le continu minimal de ce règlement et stipule que le ministre doit arrêter le règlement d'ordre intérieur dans lequel les dispositions minimales sont définies. 2. Responsabilité de la C(I)CA dans le processus de planning et de conception La C(I)CA est un forum de concertation multidisciplinaire au-delà des domaines politiques au sein duquel les partenaires concernés examinent quelles sont les difficultés en matière de mobilité et élaborent des propositions de solutions.La C(I)CA est responsable : 1° de la préparation, de l'établissement, du suivi, de l'évaluation et, le cas échéant, de la révision du plan de mobilité communal ou intercommunal;2° de l'accompagnement de la préparation, de l'établissement, du suivi et de l'évaluation de projets s'inscrivant dans la politique de mobilité locale durable, notamment dans des mesures ou un ensemble de mesures relatives à l'encadrement d'autres plans stratégiques, à l'amélioration de l'infrastructure existante, à l'aménagement de nouvelles infrastructures, au développement de transports en commun de bonne qualité et dans d'autres mesures contribuant à la mobilité durable.3. Création et composition de la C(I)CA a.Création de la CCA La CCA est créée par arrêté du conseil communal. L'arrêté du conseil communal indique entre autres la manière dont la CCA est composée, sans préjudice des dispositions du Décret et de l'arrêté. b. Création de la CICA Si la portée d'un plan ou d'un projet concerne différentes communes, les activités ou certains aspects des activités des CCA peuvent être regroupés dans un forum de concertation supra-local conjoint : la CCA intercommunale, en abrégé CICA.En ce qui concerne le plan ou le projet spécifique, la CICA reprend les tâches et les responsabilités des différentes CCA. La proposition de création d'une CICA émane de l'initiateur du plan ou du projet. La mise en place de la CCA dans le forum intercommunal CICA se fait par arrêté du collège des bourgmestre et échevins des communes concernées.

Afin de garantir une concertation efficace, la CICA est composée d'une délégation des CCA concernées. Outre les membres permanents et les membres variables nécessaires, l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins indique les membres de la CCA qui doivent être invités à la réunion de la CICA pour la commune concernée.

Sauf dispositions contraires, les règles de ce règlement d'ordre intérieur s'appliquent par analogie à la CICA. c. Désignation des membres permanents Les membres permanents de la CCA constituent le noyau permanent de la C(I)CA dans sa composition minimale : 1° l'initiateur du plan ou du projet, sauf s'il est déjà présent en une des qualités mentionnées ci-après;2° un représentant de la commune;3° un représentant de la Division de la Politique de la Mobilité et de la Sécurité routière du Département de la Mobilité et des Travaux publics;4° un représentant de la « Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn » (Société flamande des Transports - De Lijn);5° un représentant du ou des gestionnaires de la route concernés. Si l'initiateur ou le gestionnaire de la route coïncide avec un des autres membres permanents mentionnés, il sera considéré comme un seul membre pour la fixation du quorum et l'établissement du consensus.

Chaque membre permanent désigne lui-même ses représentants. Selon les nécessités du dossier, il peut déléguer un ou plusieurs représentants aux réunions de la C(I)CA. Le quorum pour délibérer et établir le consensus est fixé indépendamment du nombre de représentants présents au nom du membre permanent. d. Désignation de membres variables Des représentants d'autres directions et administrations peuvent être désignés comme membre variable à la C(I)CA.Lors de la désignation de ces membres variables, il est important de savoir si oui ou non le membre agira à l'avenir pour le projet en question en tant qu'instance -consultative ou délivrante dans le cadre d'une autorisation requise pour ce projet.

Les représentants suivants sont membres variables de droit de la C(I)CA : 1° un représentant du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;2° un représentant de la province. Lors de l'établissement ou de la révision d'un plan de mobilité communal ou intercommunal, un représentant du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie est invité à faire partie de la C(I)CA en tant que membre variable.

Si un permis d'urbanisme est requis pour l'exécution d'un projet, des représentants des services qui émettront un avis sur la demande de permis d'urbanisme pour le projet en question sont (1), invités à faire partie de la C(I)CA en tant que membre variable.

Dans les cas suivants, un représentant de la SNCB Holding, de la Société nationale des Chemins de fer belges ou d'Infrabel, selon le cas, est invité à faire partie de la C(I)CA en tant que membre variable : a. pour l'accompagnement de la préparation et de l'établissement d'un projet de transports en commun;b. pour l'accompagnement de la préparation et de l'établissement de mesures de fluidité pour le transport régulier;c. pour l'accompagnement de la préparation et de l'établissement de projets de réaménagement des abords de gares;d. pour l'accompagnement de la préparation et de l'établissement de projets se situant à proximité d'infrastructures de voies pour trafic ferroviaire. Chaque membre variable désigne lui-même ses représentants. Selon les nécessités du dossier, il peut déléguer un ou plusieurs représentants aux réunions de la C(I)CA. Le quorum pour délibérer et établir le consensus est fixé indépendamment du nombre de représentants présents au nom de ce membre.

Selon les nécessités du dossier, le président de la C(I)CA peut également décider, d'office ou à la demande d'un ou plusieurs membres permanents, d'inviter des membres variables supplémentaires à la réunion. e. Désignation de membres à voix consultative 1) L'ajout de membres à voix consultative accroît la connaissance technique et de terrain au sein de la C(I)CA et contribue ainsi à la qualité du projet et à l'acceptation du plan ou du projet.Le conseil communal peut décider lors de la création de la CCA d'y intégrer comme membres à voix consultative des services ou des personnes dont la présence à toutes les réunions de la CCA est jugée utile.

Il est souhaitable à cet égard d'intégrer au moins les services (communaux) ou les personnes (2) s'occupant au niveau local de la mobilité, de l'aménagement du territoire, de la sécurité routière, du milieu et de la durabilité. Afin d'élargir l'assise sociale de la concertation et de la prise de décision au sein de la CCA, un reflet des acteurs et intérêts sociaux est poursuivi lors de la composition de la CCA. Afin d'accroître la participation, le conseil communal peut également décider par le même arrêté constitutif d'ouvrir les réunions de la CCA aux représentants de la société civile et de la population.

Les membres à voix consultative sont invités à toutes les réunions de la CCA. 2) Le président de la C(I)CA peut en outre décider, d'office ou à la demande d'un ou plusieurs membres permanents, d'inviter comme membre à voix consultative des personnes dont la présence aux réunions de la C(I)CA concernant un certain plan ou projet est jugée utile. Les membres à voix consultative peuvent uniquement participer aux réunions de la CCA auxquelles ils sont invités. 4. Présidence La présidence de la CCA incombe à la commune.Le conseil communal désigne à cet effet un représentant. La présidence peut être déléguée à un membre permanent de la CCA. La présidence de la CICA déroge à cette règle : ? lors de la discussion d'un plan de mobilité intercommunal, les membres permanents et variables de la CICA désignent de commun accord un de leurs représentants en tant que président; ? lors de la discussion d'un projet intercommunal, la CICA est présidée par l'initiateur du projet. La présidence peut être déléguée à un membre permanent ou variable de la CICA. Le président de la C(I)CA veille sur la composition de la C(I)CA, il préside les réunions et fixe le quorum.

Lorsque la C(I)CA a pris une décision sur un projet de plan de mobilité (intercommunal) ou sur une évaluation rapide, elle transmet le dossier, accompagné des résultats de l'enquête publique ou d'autres formes de participation, au président de la CRM et au conseiller de la qualité qui le mettent à l'ordre du jour de la CRM. Elle transmet également le rapport de la C(I)CA concernée. 5. Secrétariat Le président de la C(I)CA assume également les tâches de secrétariat de la C(I)CA.Il s'agit, entre autres, des tâches suivantes : ? rassembler les points de l'ordre du jour; ? envoyer l'ordre du jour et les pièces de dossier pertinentes en temps opportun, au plus tard quinze jours ouvrables avant la réunion; ? suivre et rassembler des éventuels avis écrits et les mettre à la disposition des membres de la CCA; ? rédiger les rapports des réunions de la CCA et les distribuer aux membres de la CCA; ? distribuer les avis du conseiller de la qualité aux membres de la CCA. L'invitation mentionne au moins la date, le lieu et l'ordre du jour détaillé de la réunion. 6. Quorum Pour pouvoir délibérer valablement et établir un consensus, tous les membres permanents de la CCA doivent être présents.Un membre permanent ayant accordé une procuration écrite à un membre permanent ou variable présent, est considéré comme étant présent.

Le quorum pour délibérer et établir le consensus est fixé indépendamment du nombre de représentants présents au nom du membre permanent.

La présence de membres variables et à voix consultative n'est pas déterminante pour la fixation du quorum.

Le consensus est établi par les membres permanents et variables présents ou ayant accordé procuration. 7. Procurations En vue de la délibération et de l'établissement du consensus, chaque membre permanent ou variable peut accorder une procuration écrite à un autre membre permanent ou variable. La procuration permet de faire des progrès dans des projets où les intérêts d'un certain membre sont insignifiantes. Les remarques importantes sont faites par le membre permanent ou variable concerné.

L'objectif d'une procuration n'est pas d'exprimer votre avis négatif par un autre partenaire.

Les procurations accordées sont explicitement mentionnées dans le rapport de la réunion. 8. Avis écrits Chaque membre variable ou à voix consultative de la C(I)CA qui est empêché peut formuler par écrit son point de vue sur un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour.Le membre adresse son avis par lettre, fax ou e-mail au secrétariat ou au président de la C(I)CA. Le président lit intégralement l'avis à la réunion où il est discuté. 9. Délibération et consensus La C(I)CA se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exécution de ses tâches.La C(I)CA recherche le consensus afin d'élargir l'acceptation générale du plan ou du projet.

La C(I)CA formule des recommandations à l'initiateur. Ces recommandations portent tant sur les grands traits du projet ou plan que sur les détails de ce plan ou projet. En cas de consensus entre les membres permanents et les membres variables présents (physiquement ou par procuration), la C(I)CA décide des recommandations.

A défaut de consensus, le rapport de la réunion mentionne les positions minoritaires. Le conseiller de la qualité peut ainsi évaluer correctement son avis.

L'avis des membres à voix consultative n'est pas contraignant, ni déterminant pour le consensus. Le rapport des réunions de la C(I)CA mentionne les avis et indique dans quelle mesure il en a été tenu compte. 10. Calendrier des réunions Le président de la C(I)CA convoque la réunion de sa propre initiative autant de fois que nécessaire pour l'exécution de ses tâches.L'ordre du jour et les pièces sont transmis aux membres au plus tard quinze jours ouvrables avant la date de réunion.

Si l'initiateur le demande, le président convoque la CCA au plus tard dans les trente jours suivant la demande de l'initiateur. Si le président omet de le faire, l'initiateur a le droit de prendre lui-même l'initiative de convoquer la CCA après l'expiration de ce délai.

La date de réunion choisie est celle qui convient à un maximum de membres, en priorité aux membres permanents. Dans les trois jours suivant la réception de l'invitation, les membres permanents réagissent à la date proposée. 11. Ordre du jour Les membres permanents peuvent soumettre des points d'ordre du jour au président.Ces points doivent être repris à l'ordre du jour par le président.

Les membres variables et à voix consultative peuvent soumettre des points d'ordre du jour au président. Le président décide - éventuellement en concertation avec les membres permanents - s'ils sont effectivement repris à l'ordre du jour.

L'invitation à la réunion est envoyée au plus tard quinze jours ouvrables avant la date de réunion.

L'invitation mentionne au moins la date, le lieu et l'ordre du jour détaillé de la réunion. Les pièces de dossier sont jointes comme annexe à l'invitation ou sont transmises directement aux membres par l'initiateur. 12. Rapport Le président désigne au sein de son service un rapporteur qui fait le compte rendu de la C(I)CA.Le rapport mentionne d'une manière très précise les membres permanents, les membres présents (subdivisés en membres variables et à voix consultative), des procurations éventuelles ou des avis écrits et le quorum. Le rapport mentionne également les recommandations et le consensus atteint et donne une description circonstanciée des éventuelles opinions divergentes.

Dans les quinze jours ouvrables, le rapport est envoyé à tous les membres de la CCA qui disposent alors d'un délai de dix jours ouvrables pour y réagir. Le président décide des ajustements demandés et transmet le rapport définitif à tous les membres de la CCA dans les cinq jours ouvrables. Le rapport et les réactions éventuelles font partie du dossier pour la CRM ou le conseiller de la qualité.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 mars 2013 désignant le président de la Commission régionale de Mobilité et établissant les règlements d'ordre intérieur de la Commission communale et intercommunale d'Accompagnement et de la Commission régionale de Mobilité.

Bruxelles, le 11 mars 2013.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS

Annexe 2. - Modèle de règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale de Mobilité tel que visé à l'article 3 Commission régionale de Mobilité Règlement d'ordre intérieur Contenu 1. Cadre juridique 2.Responsabilité de la CRM dans le processus de planning et de conception 3. Présidence 4.Secrétariat 5. Lieu de réunion 6.Composition de la CRM 7. Quorum 8.Avis écrits 9. Calendrier des réunions 10.Composition de l'ordre du jour 11. Dossiers à fournir 12.Réunion 13. Avis duconseiller de la qualité 1.Cadre juridique Le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de mobilité (ci-après dénommé « le Décret » prévoit la création d'une Commission régionale de Mobilité (en abrégé CRM). L'article 17 de l'arrêté de Gouvernement flamand du 25 janvier 2013 fixant les modalités relatives à l'encadrement organisationnel, au financement et à la coopération pour la politique de la mobilité (ci-après dénommé « l' Arrêté » stipule que la CRM doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur. L' Arrêté fixe le contenu minimal de ce règlement et stipule que le ministre doit arrêter le modèle du règlement d'ordre intérieur dans lequel les dispositions minimales sont définies. 2. Responsabilité de la CRM dans le processus de planning et de conception La CRM est une commission d'évaluation multidisciplinaire au-delà des domaines politiques.Sa tâche consiste à contrôler : 1° la qualité du projet de plan de mobilité communal ou intercommunal, de son évaluation et, le cas échéant, de sa révision;2° la qualité de projets, notamment de mesures ou d'un ensemble de mesures relatives à l'encadrement d'autres plans stratégiques, à l'amélioration de l'infrastructure existante, à l'aménagement de nouvelles infrastructures, au développement de transports en commun de bonne qualité et d'autres mesures contribuant à la mobilité durable.3. Présidence La Division de la Politique de la Mobilité et de la Sécurité routière du Département de la Mobilité et des Travaux publics est président de la Commission régionale de Mobilité. Le président convoque les réunions de la CRM autant de fois que nécessaire pour l'exécution de ses tâches.

Le président veille sur la composition de la CRM. Il préside les réunions et fixe le quorum. 4. Secrétariat Le président de la CRM assume également les tâches de secrétariat.Il s'agit, entre autres, des tâches suivantes : - rassembler les points de l'ordre du jour; - envoyer l'ordre du jour de et les pièces pour la CRM en temps opportun, au plus tard quinze jours ouvrables avant la réunion; - rédiger les rapports des réunions de la CRM et les distribuer aux membres de la CRM; - suivre, rassembler et distribuer les avis du conseiller de la qualité; - recueillir des informations pertinentes sur le dossier et le déroulement du dossier.

L'invitation mentionne au moins la date, le lieu et l'ordre du jour détaillé de la réunion. 5. Lieu de réunion La CRM se réunit dans les bureaux de la Division de la Politique de la Mobilité et de la Sécurité routière du Département de la Mobilité et des Travaux publics.Les dossiers territoriaux sont traités dans les provinces correspondantes.

Lorsqu'un dossier ne peut pas être attribué à une seule province, toutes les CRM concernées se réunissent. Dans ce cas, la présidence et le lieu de réunion sont fixés de commun accord. 6. Composition de la CRM La CRM est composée des membres permanents suivants : 1° l'initiateur, sauf s'il est déjà présent en une des qualités suivantes : 2° un représentant de la Division de la Politique de la Mobilité et de la Sécurité routière du Département de la Mobilité et des Travaux publics;3° un représentant de l' « Agentschap Wegen en Verkeer » (Agence des Routes et de la Circulation routière);4° un représentant de la « Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn » (Société flamande des Transports - De Lijn);5° un représentant du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier (3);6° un représentant de la ou des communes concernées;7° un représentant de la ou des provinces concernées. Chaque membre permanent peut déléguer un ou plusieurs représentants aux réunions de la CRM. Le président de la CRM décide, d'office ou à la demande d'un ou plusieurs membres permanents, d'admettre d'autres membres à la CRM. Ces membres peuvent uniquement participer aux réunions de la CRM auxquelles ils sont invités.

Pour l'admission d'autres membres à la CRM, il est tenu compte des partenaires pouvant être déterminants pour l'exécution du plan ou du projet. Il est ainsi indiqué d'inviter au moins les membres variables de la C(I)CA concernée. 7. Quorum La CRM ne peut délibérer valablement que lorsque le président et au moins la moitié des membres permanents, dont l'initiateur, sont présents.Le nombre de représentants présents au nom du membre permanent n'a aucun impact sur le quorum.

Les membres qui se sont excusés et les membres qui ont émis un avis par écrit ne sont pas comptés comme étant présents.

Lorsque la CRM n'a pas pu délibérer valablement, le point de l'ordre du jour est repris à la prochaine réunion de la CRM. Dans ce cas, la CRM peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres permanents présents.

Un membre est considéré comme étant présent lorsqu'il assiste ou a assisté à la délibération complète du point de l'ordre du jour. 8. Avis écrits Chaque membre de la CRM qui est empêché peut formuler par écrit son point de vue sur un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour.Le membre adresse son avis en temps opportun par lettre, fax ou e-mail au président de la CRM. Le président lit intégralement le point de vue à la réunion de la CRM. 9. Calendrier des réunions La CRM se réunit chaque mois à une date fixe.Il peut être dérogé à cette date en fonction de l'ordre du jour. Le calendrier des réunions est fixé au début de l'année calendrier.

Au moins quinze jours ouvrables avant une réunion prévue, les membres sont mis au courant.

Les réunions par province sont fixées en concertation avec les conseillers de la qualité et les membres permanents. 10. Composition de l'ordre du jour Le président ajoute un point à l'ordre du jour lorsqu'il reçoit : - un projet de plan de mobilité (inter)communal, accompagné des résultats de l'enquête publique ou d'autres formes de participation du président concerné de la C(I)CA; - le résultat d'une phase intermédiaire (phase d'orientation ou composition du plan) de l'établissement d'un plan de mobilité (inter)communal du président concerné de la C(I)CA; - les résultats d'une évaluation rapide du président concerné de la C(I)CA; - une note de départ ou de projet, une note unique de justification ou une note d'évaluation de l'initiateur concerné, et qu'il s'avère des rapports annexés des délibérations de la C(I)CA qu'aucun consensus n'a été obtenu; - une note de départ ou de projet, une note unique de justification ou une note d'évaluation de l'initiateur concerné, et que l'initiateur demande une délibération au sein de la CRM; - une demande de délibération au sein de la CRM par le conseiller de la qualité sur une note de départ ou de projet, une note unique de justification ou une note d'évaluation.

Le président de la CRM établit l'ordre du jour en concertation avec le conseiller de la qualité.

La personne introduisant un dossier, soit le président concerné de la C(I)CA, soit l'initiateur concerné, est mis au courant en temps opportun par le président de la CRM de l'ordre du jour effectif, en tenant compte des délais pour la distribution des pièces aux membres de la CRM. 11. Dossiers à fournir Les dossiers soumis pour avis après délibération au sein de la C(I)CA, sont envoyés de préférence sous forme numérique à la Division de la Politique de la Mobilité et de la Sécurité routière.12. Réunion L'initiateur a la possibilité de donner une explication brève sur le dossier en utilisant tous les moyens disponibles au lieu de réunion. Le président fixe le timing et l'adapte à la complexité du dossier.

Tous les membres et le conseiller de la qualité ont la possibilité de formuler leurs points de vue ou remarques. L'initiateur a l'occasion d'y réagir. 13. Avis du conseiller de la qualité La CRM est assistée par un conseiller externe de la qualité.Le conseiller de la qualité accompagne la délibération de tous les dossiers présentés au sein de la CRM sur le plan du contenu.

Après la discussion d'un plan de mobilité ou d'une évaluation rapide, le conseiller de la qualité transmet son avis écrit et motivé au président dans les quinze jours ouvrables.

En ce qui concerne les projets, le conseiller de la qualité formule un avis oral pendant la délibération de la CRM et transmet une trace écrite de son avis aux présidents de la CRM et des C(I)CA concernées dans les quinze jours ouvrables.

L'avis du conseiller de la qualité porte au moins sur la conformité à la réglementation pertinente, par exemple aux dispositions du Décret ou du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à ses arrêtés d'exécution et aux dispositions indicatives du plan de mobilité applicable. Le cas échéant, la conformité des projets à l'accord de coopération qui s'applique ou s'appliquera, est examinée.

L'avis du conseiller de la qualité est : 1° favorable, s'il estime que le dossier présenté répond aux critères;2° défavorable, s'il estime que le dossier présenté ne répond pas aux critères. Si l'avis écrit n'est pas émis dans le délai prescrit de quinze jours ouvrables suivant la réunion de la CRM, il est réputé être favorable.

Dans ce cas, le président de la CRM informe le conseiller de la qualité par écrit qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit.

Le président de la CRM transmet l'avis ou la notification écrite qu'aucun avis n'a été émis dans le délai prescrit à titre d'information aux membres de la CRM et aux membres permanents de la C(I)CA, en mentionnant le délai et la procédure en vue de l'introduction d'une demande de reconsidération contre un avis défavorable.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 mars 2013 désignant le président de la Commission régionale de Mobilité et établissant les règlements d'ordre intérieur de la Commission communale et intercommunale d'Accompagnement et de la Commission régionale de Mobilité.

Bruxelles, le 11 mars 2013.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS _______ Notes (1) Ces services sont les instances qui, en application de l'article 4.7.16, § 1er, ou de l'article 4.7.26, § 4, premier alinéa, 2°, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, émettent des avis sur les demandes de permis d'urbanisme. (2) par exemple le fonctionnaire communal chargé de la mobilité, de la durabilité et du milieu, la police locale, des représentants des groupes politiques du conseil communal, des conseils consultatifs communaux ou des organisations de mobilité, telles que le « Fietsersbond » ou le « Voetgangersbeweging ». (3) visé à l'article 29, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.