25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ouverture et octroi d'une aide dans le cadre de l'appel City of Things 2025

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, articles 25 et 26 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, articles 21 et 22, alinéa 3.

Formalités - le ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 23 avril 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La note d'orientation Economie, Science, Innovation et Industrie 2024-2029 énonce l'ambition de renforcer notre position de leader en matière d'innovation et, par conséquent, de miser sur une valorisation économique accrue. - La note d'orientation 2024-2029 précise en outre que le Gouvernement flamand ambitionne de faire de la Flandre un leader en matière de régions intelligentes et innovantes. Une région intelligente déploie des données et des technologies en tant que moyen de relever les défis sociétaux régionaux ou locaux tels que la mobilité, l'environnement, l'eau, la rénovation urbaine, l'inclusion, .... de manière plus efficace et davantage centrée sur l'utilisateur, à travers une collaboration adéquate au sein de l'écosystème. La VLAIO oeuvrera dans le cadre du programme Smart Region afin de stimuler l'innovation dans l'écosystème flamand en fournissant un soutien et des conseils aux acteurs et en mettant l'accent sur l'innovation basée sur les données, en permettant la mise en relation de l'offre et de la demande, et en facilitant ou en stimulant le déploiement de nouvelles applications.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° City of Things : l'appel dont le but et la signification sont explicités dans le guide ;2° guide : le but, la signification et les instructions concrètes pour City of Things, repris à l'annexe 1rejointe au présent arrêté ;3° proposant : la ville, la commune ou la Commission communautaire flamande qui sollicite l'aide ;4° partenaire : la ville, la commune, la Commission communautaire flamande, l'intercommunale, la province, l'institution de la connaissance (sous l'encadrement RDI), l'entité de l'Autorité flamande et la VVSG qui n'est pas un proposant mais qui collabore avec le proposant ;5° projet : l'initiative qui s'inscrit dans le cadre de City of Things et pour laquelle l'aide est sollicitée ;6° VLAIO : l'agence, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen ».

Art. 2.Le présent arrêté contient un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des projets concernant City of Things.

Art. 3.Le but de cet appel et la signification de City of Things, smart city et smart region pour la Flandre sont explicités dans le guide.

Art. 4.Seuls les projets qui stimulent la transformation en smart city et smart region en Région flamande sont éligibles à l'aide.

Les projets introduits doivent être complémentaires des initiatives déjà en cours soutenues par le Gouvernement flamand et s'ajouter à l'offre existante d'outils, de services et d'instruments. Une double aide aux projets n'est pas autorisée.

Art. 5.Un projet est approuvé pour une période de 36 mois maximum et débute au plus tard 6 mois après l'approbation officielle de la demande d'aide. Les frais exposés par le proposant avant la date d'introduction du projet ne sont pas éligibles à l'aide.

Toute modification de la période visée à l'alinéa 1er, et du projet doit être approuvée par écrit par la VLAIO.

Art. 6.L'enveloppe d'aide pour cet appel est fixée à 5.000.000,00 EUR (cinq millions d'euros) maximum. Ce montant est prévu au Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat pour l'année budgétaire 2025.

Dans l'alinéa 1er, on entend par Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.

Art. 7.L'aide par projet s'élève à 2.000.000 d'euros (deux millions d'euros) maximum.

Le taux d'aide est fixé à 80 % des coûts admissibles du projet, limités, le cas échéant, au solde net à financer. Les 20 % restants sont couverts par l'apport propre.

Les coûts admissibles sont mentionnés dans les directives de contrôle reprises à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Si des membres du personnel dont les frais sont imputés au projet travaillent ou travailleront également pendant la même période sur d'autres projets financés de n'importe quelle autorité ou sur des projets dont les coûts seront facturés à des tiers, il y a lieu de joindre un relevé du temps que le membre du personnel consacrera à chacun de ces autres projets pendant cette période. Il ne peut être imputé qu'un maximum de 100 % du salaire sur l'ensemble des différents projets. Le même principe s'applique aux autres rubriques de frais.

Art. 8.Seules des villes et communes flamandes et la Commission communautaire flamande peuvent introduire une demande dans le cadre de City of Things. D'autres villes et communes flamandes, la Commission communautaire flamande, des intercommunales, des provinces, des institutions de la connaissance, des entités de l'Autorité flamande et la VVSG peuvent agir en tant que partenaires.

Des entreprises peuvent intervenir en tant que sous-traitant pour l'apport de connaissances externe, mais ne peuvent pas introduire elles-mêmes de demande ou participer à un projet en tant que partenaire.

Le proposant doit disposer de la personnalité juridique et être en possession d'un numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Art. 9.Seul le proposant et les partenaires sont éligibles à l'aide.

Art. 10.L'appel se déroule en deux phases. Dans la première phase, un parcours de co-création est mis en place pour distiller les idées de projets qui bénéficient d'un large soutien et ont un potentiel d'expansion suffisamment important.

A l'issue de la première phase, les parties intéressées peuvent notifier une idée. Le formulaire de notification repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté, doit parvenir à la boîte aux lettres cityofthings@vlaio.be au plus tard le 8 septembre 2025 à 12 heures. La date et l'heure de réception sur les serveurs de la VLAIO font foi.

Lors de l'introduction de la notification, il y a lieu de tenir compte des dispositions du guide.

Après la date limite de la première phase, une présélection d'idées admises à la deuxième phase sera établie.

Au cours de la deuxième phase, les idées présélectionnées peuvent être développées et les demandes d'aide proprement dites peuvent être soumises. Le formulaire de demande et le modèle de coûts, repris respectivement aux annexes 4 et 5 jointes au présent arrêté, doivent être introduits au plus tard le 14 novembre 2025 à 23h59 via la plateforme électronique de la VLAIO. Lors de l'introduction de la demande d'aide, il y a lieu de tenir compte des dispositions du guide.

Tous les documents sont disponibles sur www.vlaio.be/city-of-things à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 11.Les critères d'évaluation de la recevabilité des propositions de projet introduites figurent dans le guide. Toutes les propositions de projet introduites sont examinées au regard de ces critères d'évaluation.

Les projets non recevables sont exclus de la procédure de sélection ultérieure.

Art. 12.La VLAIO détermine la composition du jury et le mode de jugement.

Art. 13.Chaque demande recevable sera évaluée suivant les critères repris dans le guide et reçoit un score sur 100. Les projets qui obtiennent un score de 60 ou plus sont classés par ordre décroissant selon leur score total. Une subvention est accordée aux projets les mieux notés jusqu'à épuisement de l'enveloppe.

Art. 14.L'aide est payée en trois tranches : 1° 40 % après la décision d'octroi de l'aide, à condition que le proposant : a) demande le paiement de la tranche via la plateforme électronique ;b) déclare que le projet a débuté ;c) remplisse les conditions éventuelles imposées dans la lettre de décision ;2° 30 % au plus tôt à la moitié du projet, à condition que le proposant : a) demande le paiement de la tranche via la plateforme électronique ;b) introduise un état des lieux qualitatif et quantitatif, en utilisant le format fourni par la VLAIO, démontrant que le projet a été réalisé à 50 % sur le fond et sur le plan financier ;3° 30 % à l'issue du projet, à condition que le proposant : a) demande le paiement de la tranche dans les 3 mois de l'achèvement du projet via la plateforme électronique ;b) introduise un rapport final qualitatif et quantitatif, en utilisant le format fourni par la VLAIO, démontrant dans quelle mesure les objectifs postulés ont été atteints, justification à l'appui ;c) présente un décompte signé de toutes les recettes réalisées et de tous les frais exposés ainsi que les pièces justificatives nécessaires ;d) fournisse les résultats finaux qui peuvent être partagés avec d'autres administrations locales intéressées ;e) dans la mesure où le solde est dû ainsi qu'il ressort d'un rapport d'inspection positif de la VLAIO.

Art. 15.Sous réserve des compétences de l'Inspection des Finances et de la Cour des comptes, la VLAIO est chargée du contrôle de la subvention. Dès l'introduction de la demande de subvention, la VLAIO peut contrôler à tout moment le respect des conditions visées dans le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique et ses arrêtés d'exécution. La VLAIO utilise à cet effet les directives de contrôle.

S'il apparaît que la mise en oeuvre du projet ne se déroule pas conformément aux dispositions du présent arrêté, la VLAIO peut, à titre provisoire, imposer des conditions supplémentaires au bénéficiaire et éventuellement suspendre le versement de la subvention jusqu'à ce qu'il apparaisse que les conditions sont remplies.

En cas de non-respect des conditions visées au présent arrêté, la VLAIO recouvre la subvention ou ne la verse pas en application de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques et de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.

Art. 16.A l'issue de l'appel, l'impact des projets sélectionnés est évalué à l'aide des indicateurs suivants : la répartition entre les différents domaines Smart City, le nombre de partenaires atteints et les résultats obtenus par les projets sélectionnés.

Art. 17.Les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux directives de communication suivantes https://www.vlaio.be/nl/over-ons/communicatieverplichtingen-partners.

En cas de non-respect de ces directives, le budget prévu pour la communication peut être supprimé.

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 19.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE