25 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la procédure d'évaluation de l'organisation du paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (« Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid »), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (« Kind en Gezin »), article 26, § 2, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 27 mars 2025.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par le décret du 7 juillet 2017 : le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille.

Art. 2.L'évaluation visée à l'article 26, § 2, alinéa 1er, du décret du 7 juillet 2017 porte sur les critères suivants : 1° l'efficacité en termes de coûts du fonctionnement des acteurs de paiement privés ;2° le fonctionnement, visé à l'article 27, 11°, du décret précité ;3° l'exécution des missions visées à l'article 28 du décret précité ;4° la continuité du service lié aux allocations dans le cadre de la politique familiale ;5° la répartition de la charge de dossiers entre les acteurs de paiement, ventilée selon les types de dossiers liés aux différentes allocations dans le cadre de la politique familiale.

Art. 3.L'agence Grandir régie (« Opgroeien regie ») désigne un tiers pour réaliser l'évaluation visée à l'article 26, § 2, alinéa 1er, du décret du 7 juillet 2017.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.

Art. 5.Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ