25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'octroi d'aide à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et aux actions connexes de promotion commerciale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, article 3, § § 1er, 2 et 3 et article 4, § 1er, alinéa deux ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, articles 10 et 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et aux actions connexes de promotion de produits agricoles ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2011 fixant les modalités d'octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation à des régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et à des actions connexes de promotion de produits agricoles ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 février 2014 ;

Vu l'avis 55.754/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le Règlement (CE) n° 70/2001, prévoit la possibilité d'octroyer de l'aide en vue de promouvoir la production de produits agricoles de qualité ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, le membre de phrase « aux régimes de contrôle alimentaire, tels que visées à l'article 20, point c), ii) du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (Feader) » est remplacé par le membre de phrase « au régime de contrôle alimentaire instauré par le Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2092/91 ».

Art. 2.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et aux actions connexes de promotion de produits agricoles les mots « en application du programme flamand de développement rural relatif » et les mots « et aux actions connexes de promotion de produits agricoles » sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 1er du même décret, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013, les points 5° à 9° inclus sont abrogés.

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « En exécution de l'article 20, c), ii et iii du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et en fonction des crédits » est remplacé par les mots « En fonction des crédits » ;2° le point 2° est abrogé ;3° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Le régime d'aide, visé au présent arrêté, relève des dispositions de l'article 15 du Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le Règlement (CE) n° 70/2001, publié au Journal officiel de l'Union européenne L358 du 15 décembre 2006.».

Art. 5.Dans l'article 4, alinéa premier, du même arrêté le membre de phrase « à l'exception de la culture ornementale, » est abrogée.

Art. 6.Au chapitre 2 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013, la section 2, qui se compose des articles 8 à 13 inclus, est abrogée.

Art. 7.Dans le même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013, le chapitre 3, qui se compose des articles 14 à 21 inclus, est abrogé.

Art. 8.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, le membre de phrase « aux articles 3 et 8 » est remplacé par le membre de phrase « à l'article 3 » ;1° dans le premier alinéa la phrase « Le contrôle sur l'affectation de l'aide visée à l'article 14, est exercé par le département.» est abrogée ; 3° dans l'alinéa deux, les mots « et groupements de producteurs » sont abrogés ;4° dans l'alinéa cinq les mots « et groupements de producteurs » et les mots « le département ou » sont abrogés.

Art. 9.L'arrêté ministériel du 20 octobre 2011 fixant les modalités d'octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation à des régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et à des actions connexes de promotion de produits agricoles est abrogé.

Art. 10.Aux demandes d'aide et de paiement introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément aux dispositions du chapitre 2, section 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et aux actions connexes de promotion de produits agricoles, le chapitre 2, section 2 de l'arrêté précité et ses dispositions d'application restent d'application.

Art. 11.Aux demandes d'aide introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément aux dispositions du chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'une aide en application du programme flamand de développement rural relatif à la participation aux régimes de qualité alimentaire agréés par l'Europe et aux actions connexes de promotion de produits agricoles, le chapitre 3 de l'arrêté précité et ses dispositions d'application restent d'application.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 5, qui produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 13.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS