24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'intégration 2000 à Kom-Pas, centre pour nouveaux arrivants allophones de la ville de Gand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5 § 1er, II, 3°;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu le décret du 30 juin 2000 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999 et 14 avril 2000;

Vu la note relative aux accords en matière de politique d'intégration, approuvée par le Gouvernement flamand le 21 juin 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les modalités du subventionnement des parcours d'intégration pour les nouveaux arrivants allophones majeurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant répartition du crédit provisionnel « intégration »;

Vu l'appel à l'introduction d'une demande d'octroi de subventions pour les parcours d'intégration 2000, diffusé le 21 août 2000 et publié au Moniteur belge du 23 août 2000;

Vu le fait que la ville de Gand a présenté le 4 septembre 2000 une demande de subvention pour les parcours d'intégration 2000;

Vu l'avis de la commission d'évaluation « intégration » du 22 septembre 2000 sur la demande de subvention en matière de parcours d'intégration 2000 émanant de la ville de Gand;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 novembre 2000;

Considérant que la politique d'intégration doit être mise en oeuvre sans délai et que la ville de Gand, par l'entremise de Kom-Pas, centre pour nouveaux arrivants allophones, doit bénéficier sans tarder des moyens nécessaires à la réalisation des parcours d'intégration supplémentaires;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé à Kom-Pas, centre pour nouveaux arrivants allophones, Kongostraat 42, 9000 Gand, une subvention de 28 900 000 BEF (716 412,29 euros) à charge du programme 41.7, allocation de base 34.02 du budget des dépenses 2000 de la Communauté flamande.

La subvention est versée au numéro de compte 091-0002777-90 de l'administration communale de Gand.

Art. 2.§ 1er. La subvention est allouée pour la réalisation de 240 parcours d'intégration 2000 supplémentaires en sus des 240 parcours d'intégration FIS réalisés à la charge du Fonds d'impulsion sociale 2000. La première date d'entrée d'un parcours d'intégration 2000 est le 1er septembre 2000 et la dernière date d'entrée le 31 octobre 2001. § 2. L'avis de la commission d'évaluation « intégration » du 22 septembre 2000, joint en annexe au présent arrêté, stipule les conditions impératives d'octroi du montant subventionnel fixé à l'article 1er. § 3. Le suivi des activités de Kom-Pas se fait par le biais d'un système de suivi des clients Parcours2000.

Art. 3.§ 1er. Une avance de 90 % est versée après la signature de l'arrêté. § 2. Le reliquat de 10 % est versé après production et approbation du rapport d'activité et du rapport financier lesquels doivent être transmis à l'administration au plus tard pour le 15 novembre 2001. Les modalités du rapport d'activité et du rapport financier sont communiquées à temps. § 3. Si le règlement financier visé au § 2 justifie de manière insuffisante les frais liés au projet, le montant subventionnel visé à l'article 1er sera diminué proportionnellement et l'éventuelle avance payée en trop sera recouvrée.

Art. 4.Si aucun dossier justificatif n'est introduit, la part déjà versée du montant subventionnel global sera recouvrée.

Art. 5.Pour ce qui concerne l'affectation des subventions, le fonctionnaire délégué à cette fin du Ministère de la Communauté flamande ou de la Cour des Comptes peut à tout moment consulter sur place les pièces justificatives.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 24 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS