24 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, article 5bis, inséré par le décret du 26 juin 2020, et article 42, § 1er, alinéas 3 à 5, insérés par le décret du 29 janvier 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 4 février 2023. - Le 20 février 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2022, est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit : « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les refuges pour animaux agréés soumettent pour l'année 2023 une demande de subvention auprès du service au plus tard le 30 juin 2023, après quoi le service décide de l'octroi de la subvention au plus tard le 31 août 2023. ».

Art. 2.A l'article 8, § 2, alinéa 2, du même arrêté le mot « trimestriellement » est remplacé par les mots « par dossier » et le membre de phrase « au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre » est remplacé par le membre de phrase « au plus tard six mois après que le refuge pour animaux agréé a été informé de la décision prise en application de l'article 42, § 2, de la loi du 14 août 1986 ».

Art. 3.L'article 1er entre en vigueur le 30 mars 2023.

L'article 2 entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour le bien-être des animaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS