24 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe au décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale, article 3, § 1er, alinéas 3 et 4, inséré par le décret du 1er février 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 5 avril 2024. - Le 6 mai 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 7 mai 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La fusion volontaire de communes a un impact sur la (sub)division de régions de soins, telle que fixée dans l'annexe au décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale. Par cet arrêté, l'annexe au décret précitée est adaptée conformément aux décisions en matière de fusion de communes prises.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Bilzen et Hoeselt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Looz et Tongres et portant modification des articles 6 et 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Lokeren et Moerbeke et portant modification de l'article 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de De Pinte et Nazareth et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes d'Anvers et Borsbeek et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Beveren, Kruibeke et Zwijndrecht, à la modification des limites entre les provinces d'Anvers et de Flandre orientale et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Gammerages, Gooik et Herne et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Ham et Tessenderlo et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Hasselt et Kortessem et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Lochristi et Wachtebeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Melle et Merelbeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Meulebeke et Tielt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'annexe au décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale, remplacée par le décret du 1er février 2019, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a le bien-être dans ses attributions, le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions, le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions et le ministre flamand qui a la protection sociale dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS

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