24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, notamment l'article 2.2.9, 4° à 6°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 7 mars 2013;

Vu l'avis 53.028/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé du chapitre 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 1er. - Dispositions générales ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° instance de recours : a) le collège des bourgmestre et échevins ou le membre du personnel délégué, visé à l'article 2.2.7, § 5, du décret; b) l'organe de décision de l'unité administrative intercommunale à individualité juridique, visé à l'article 2.2.6, § 1er, alinéa deux, du décret; ».

Art. 3.Dans l'article 7, § 3, du même arrêté, les mots "un fonctionnaire chargé du dépistage d'immeubles et d'habitations inoccupés" sont remplacés par les mots "membre du personnel".

Art. 4.L'article 9 du même arrêté est modifié comme suit : 1° dans l'alinéa premier, le mot "actualisation" est remplacé par les mots "actualisation annuelle";2° dans l'alinéa deux, les mots "le 31 décembre de l'année précédant l'actualisation" sont remplacés par les mots "à la date de l'actualisation la plus récente et le 30 avril au plus tard".

Art. 5.La Ministre flamande ayant le Logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE