27 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port et de maître d'équipage, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation, modifié par les arrêté du Gouvernement flamand des 25 mars 1997 et 7 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que depuis mars 2005, une nouvelle segmentation en blocs doit être introduite suite à la mise en service du nouveau radar d'Oostdijckbank qui assure la couverture radar du port d'Ostende, pour lequel une anomalie a été constatée dans l'assiette de calcul de l'indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation, ce qui compromet le calcul correct créant ainsi une incertitude juridique;

Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de traitement égal des ports flamands, de corriger cette anomalie dans les plus brefs délais;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation, les mots : « telle que mentionnée au certificat de jauge du navire » sont supprimés.

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.L'indemnité VBS est payable au compte ouvert au nom du « Loodswezen-Locatie Antwerpen ». »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2004.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 juin 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature K. PEETERS