24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la bvba Prevenda en tant qu'organisation visée à l'article 91, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code flamand du logement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, l'article 91, § 1er, alinéa 2, 3°, inséré par le décret du 24 mars 2006, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par le décret du 29 mars 2019.

Formalités La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 9 avril 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La bvba Prevenda, au numéro d'entreprise 0842.560.806, et dont le siège social est situé à Rubensstraat 104, 2300 Turnhout, est agréée en tant qu'organisation, telle que visée à l'article 91, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, sous les conditions suivantes : 1° les logements pris en location par la bvba Prevenda sur la base de l'article 55bis, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement, ne peuvent être mis à disposition de locataires que si une attestation de conformité, telle que visée à l'article 7 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement a été délivré pour ces logements ;2° La bvba Prevenda conclut avec le bailleur des contrats de location à durée déterminée, dont le prix du loyer répond aux conditions énoncées à l'article 55ter, § 2, de l'arrêté précité ;3° les occupants ont été sélectionnés conformément aux objectifs mentionnés à l'article 5 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement ;4° il n'y a aucune disproportion manifeste entre les engagements mutuellement convenus par la bvba Prevenda et l'occupant. L'agrément, visé à l'alinéa 1er, est valable pour une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand qui la politique du logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE