24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand remédiant aux obligations administratives, procédurales et de fond pendant une urgence civile au sein du secteur politique Agriculture et Pêche

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets des 30 juin 2017, 8 juin 2018, 6 juillet 2018 et 26 avril 2019 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 ; - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, les articles 4 et 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 10 avril 2020 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il existe une urgence étant donné que la crise COVID-19 ne permet pas toujours aux citoyens, aux entreprises et aux associations de respecter les obligations administratives, procédurales et de fond au sein du secteur politique Agriculture et Pêche. Pour résoudre les problèmes précités, le Département de l'Agriculture et de la Pêche doit disposer immédiatement de la compétence nécessaire pour rechercher des solutions concrètes au niveau des dossiers sur demande motivée et en concertation avec les citoyens, les entreprises et les associations.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° bénéficiaires : les bénéficiaires d'aide ou d'assistance accordée dans le cadre de la politique de l'agriculture et de la pêche ;2° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;3° urgence civile : l'urgence civile relative à la santé publique, visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux obligations administratives, procédurales et de fond mentionnées dans : 1° le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche et à ses arrêtés d'exécution réglementaires et individuels ;2° les arrêtés ministériels et arrêtés du Gouvernement flamand octroyant des subventions au sein du secteur politique de l'agriculture et de la pêche qui n'ont de fondement juridique que dans le décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 3.Les citoyens, les entreprises et les associations qui, en raison de la situation d'urgence civile, ne peuvent pas satisfaire aux obligations administratives, procédurales et de fond reprises dans les décrets et les arrêtés, visés à l'article 2, en informent l'entité compétente dans les plus brefs délais.

Les citoyens, les entreprises et les associations motivent clairement à cet égard la manière dont la situation d'urgence civile rend impossible le respect des obligations administratives, procédurales et de fond, visées à l'alinéa 1er.

L'entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas.

Art. 4.§ 1. Les bénéficiaires qui, en raison de la situation d'urgence civile, ne sont pas en mesure d'introduire un dossier justificatif complet, en informent l'entité compétente le plus rapidement possible et au plus tard avant la date limite d'introduction.

Les bénéficiaires motivent à cet égard la raison du caractère incomplet et mentionnent également la date à laquelle le dossier pourra être complété.

L'entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas.

Le caractère incomplet ne justifie pas l'introduction tardive d'un dossier.

Le cas échéant, le paiement est également reporté. § 2. Les bénéficiaires informent l'entité compétente dans les meilleurs délais si l'urgence civile entraîne des modifications des activités visées dans la demande de subvention.

Les bénéficiaires motivent clairement les modifications qui interviendront et l'impact qu'elles auront sur le projet ou le fonctionnement.

L'entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas. § 3. Les bénéficiaires informent l'entité compétente dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'expiration de la période fixée si une prolongation de la période subventionnée est nécessaire en raison de la situation d'urgence civile.

Les bénéficiaires motivent toute prolongation nécessaire. L'entité compétente évaluera les dossiers au cas par cas.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 20 mars 2020.

Le présent arrêté cessera de produire ses effets au dernier jour du mois qui suit l'expiration de l'urgence civile.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'agriculture et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS