24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la prolongation des mesures relatives à l'intervention publique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 6, IX, 8° ; - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 4, alinéa 1er, 1° et 2bis°.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 16 avril 2020 ; - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 24 avril 2020 ; - Le Conseil d'Etat n'a pas donné d'avis, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que des mesures doivent être prises immédiatement afin d'atténuer l'impact économique négatif des mesures de lutte contre le coronavirus sur les entreprises et les utilisateurs de titres-services. Motivation Le présent arrêté prolonge une mesure de crise temporaire urgente, telle que décidée par le Gouvernement flamand le 3 avril 2020, pour renforcer le secteur des titres-services pendant la crise du coronavirus en augmentant l'intervention publique dans le titre-service. La mesure vise à atténuer les graves conséquences sociales et économiques de la crise du coronavirus.

Cadre juridique - l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, l'article 8.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020, les mots « 19 avril 2020 » sont remplacés par les mots « 10 mai 2020 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS