24 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines mesures temporaires dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, en ce qui concerne le deuxième cycle d'évaluation de 2020 pour les subventions de projet et les bourses dans le cadre du Décret sur les arts

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 23 avril 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence ne permet pas d'attendre l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ramené à 5 jours en raison de la crise du coronavirus et de l'évolution très rapide de la situation. Il est crucial pour le domaine des arts qu'il y ait une clarté immédiate sur le deuxième cycle de subventions 2020 dans le cadre du Décret sur les arts, avec une date limite d'introduction fixée au 15 mai 2020. Une sécurité juridique maximale dans les meilleurs délais est nécessaire.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure ou d'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale ; - Compte tenu de la crise du coronavirus et de ses conséquences pour le secteur des arts, un budget substantiel a encore été mis à disposition lors des récentes discussions budgétaires pour l'organisation d'un deuxième cycle d'évaluation en 2020 des demandes de subventionnement de projets et de bourses dans le cadre du Décret sur les arts. Pour cette raison, la date limite d'introduction pour ce cycle est modifiée une fois, du 15 mars 2020 au 15 mai 2020. - Les artistes et les organisations artistiques ont été gravement touchés par la crise du coronavirus. Afin de donner aux artistes et aux organisations artistiques toutes les chances de poursuivre leurs pratiques/opérations dans ces circonstances difficiles, le cycle d'évaluation des subventions dont la date limite d'introduction est fixée au 15 mai 2020 ne portera une seule fois que sur les bourses de courte durée, les projets d'artistes individuels et les projets d'organisations d'une durée maximale d'un an. En misant sur une courte durée, les engagements en ces temps incertains sont limités à un an au maximum, et davantage d'acteurs du secteur artistique peuvent être subventionnés. - En application de l'article 44 du Décret sur les arts et de l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, les demandes de subventions de projets dans le cadre du Décret sur les arts sont conseillées par une commission d'évaluation composée de 3 membres au minimum et de 13 membres au maximum, présidée par un président. A l'heure actuelle, compte tenu des mesures de lutte contre le coronavirus applicables, il n'est pas certain que de telles commissions d'évaluation puissent avoir lieu en ce qui concerne le cycle de subventions dont la date d'introduction limite est fixée au 15 mai 2020. Par conséquent, une seule fois, uniquement dans le cadre du cycle d'évaluation du 15 mai 2020, les demandes de subventions de projets d'artistes individuels et d'organisations seront évaluées de la même manière que les demandes de bourses : par une commission ad hoc composée de 3 membres du pool d'évaluateurs et d'un secrétaire. Cela limite le risque de composition illégitime des commissions d'évaluation en cas d'absence de membres de la commission pour cause de maladie ou d'autres travaux nécessaires à la suite du coronavirus. Les petites commissions peuvent également se réunir et conseiller plus facilement par voie numérique. - La note de vision stratégique pour les arts du 1er avril 2020 énonce un certain nombre de points d'attention qui, en vertu de l'article 23, § 2, 4° du Décret sur les arts, doivent être pris en compte lors de l'évaluation des demandes de subventions de projets. Pour l'instant, ces points d'attention ne sont pas encore intégrés dans l'outil numérique Kiosk qui est utilisé pour introduire et évaluer les demandes de subvention. La priorité a été donnée aux travaux urgents résultant de la crise du coronavirus. En outre, un grand nombre de dossiers étaient déjà en préparation avant la date d'introduction initiale du 15 mars, qui se sont alignés sur les points d'attention de la note de vision stratégique du 1er avril 2015. Par conséquent, les demandes de subvention introduites au plus tard le 15 mai 2020 feront l'objet d'une évaluation unique en application des points d'attention définis dans la note de vision stratégique du 1er avril 2015. Si la date limite d'introduction en 2020 avait été maintenue au 15 mars et non reportée au 15 mai, les mêmes points d'attention auraient été appliqués.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Décret sur les arts du 13 décembre 2013 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Par dérogation à l'article 3, alinéa 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, les demandes de subventionnement dans l'année 2020 sont introduites une fois au plus tard le 15 mai. Ces demandes portent sur des projets débutant au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.

Art. 2.Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, seules les demandes de subventionnement telles que visées aux articles 15, 21 et 30 du Décret sur les arts sont introduites une fois au 15 mai 2020.

Pour l'application de l'alinéa 1er, par dérogation aux articles 21 et 30 du Décret sur les arts, les subventions de projet pour les artistes et les subventions de projet pour les organisations sont accordées respectivement une fois pour une durée maximale d'un an.

Art. 3.Par dérogation à l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2018 portant exécution du décret du 13 décembre 2013 relatif au soutien des arts professionnels, des commissions ad hoc composées de trois membres du pool d'évaluateurs et d'un secrétaire, qui est employé par l'administration, sont constituées une fois pour le cycle du 15 mai 2020 pour donner des conseils sur les subventions visées aux articles 21 et 30 du Décret sur les arts.

Art. 4.En exécution de l'article 23, § 2, 4°, du Décret sur les arts, la commission ad hoc telle que visée à l'article 3 tient encore compte une seule fois de la note de vision stratégique du 1er avril 2015.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2020.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON