24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, et du montant de la mesure concernant la réduction de la charge de travail, la prime de fin d'année et l'aide à la gestion pour l'année 2015, et modifiant les annexes Ire et II à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité

Le Gouvernement flamand, Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, notamment l'article 60 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er avril 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale de l'offre fixée d'aide à domicile au citoyen, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide aux familles pour l'année 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa deux, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile pour l'année 2015 est fixé à 17.420.313 heures, dont au maximum 32.265 heures sont des heures DOP (service Plan de soutien).

Art. 2.Dans l'article 14, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, le montant « 3.832.201,50 » est remplacé par le montant « 3.754.686,59 ».

Art. 3.A l'article 15/2, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2013 et 25 avril 2014, il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit : « A partir de 2015, le montant visé à l'alinéa premier est remplacé par 6.175.507,39 euros. ».

Art. 4.A l'article 15/3, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013, il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit : « A partir de 2015, le montant visé à l'alinéa premier est remplacé par 917.517,00 euros. ».

Art. 5.A l'article 30/1, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit : « A partir de 2015, le montant visé à l'alinéa premier est remplacé par 1.647.378,56 euros. ».

Art. 6.Dans l'article 31, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, le montant « 1.878.978,09 » est remplacé par le montant « 1.956.493,00 ».

Art. 7.Dans l'article 42 de l'annexe Ire au même arrêté, la date « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ».

Art. 8.A l'article 11/3, § 1er, de l'annexe II au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014, il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit : « A partir de 2015, le montant visé à l'alinéa premier est remplacé par 6.155,82 euros. ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN