24 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant les subventions pour 2015 aux associations idéologiques agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, notamment l'article 35 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant agrément d'associations idéologiques pour assurer des programmes télévisés à la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep (VRT) » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 1er avril 2015 ;

Considérant que la réalisation de ces émissions télévisées contribue à la pluriformité, à la qualité des médias et de la fourniture d'informations ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et de Bruxelles ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux crédits du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, article budgétaire HB0-1HHI2AC-WT, allocation de base HH033, sont octroyés les subventions pour les émissions par les associations qui sont agréées pour assurer des programmes télévisés à la VRT. Les subventions s'élèvent pour l'année budgétaire 2015 au total à 1.115.826 euros (un million cent quinze mille huit cent vingt-six euros).

Le montant proposé de l'allocation pour l'année budgétaire 2015 est sous réserve d'ajustement(s) éventuel(s) en conséquence d'ajustement(s) budgétaire(s) et de redistribution(s) de crédit(s) au cours de l'année budgétaire.

Ces subventions sont octroyées comme suit :

1° a.s.b.l. Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO) : 468.647 euros ;

2° Het Vrije Woord : 468.647 euros ;

3° a.s.b.l. Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO) : 89.266 euros ;

4° a.s.b.l. Pro-Erts : 44.633 euros ;

5° a.s.b.l. Israëlitisch - Godsdienstige Uitzendingen : 22.316,50 euros ;

6° Orthodoxe Kerk in België : 22.316,50 euros.

Art. 2.Les subventions, visées à l'article 1er, ont trait à la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus.

Art. 3.Les subventions, visées à l'article 1er, constituent l'aide financière en vue de la réalisation pendant la période, visée à l'article 2, de l'activité suivante/des activités suivantes : 1° assurer la réalisation de programmes télévisés à l'organisme public de radiodiffusion VRT.

Art. 4.La réalisation de l'activité/des activités, visée(s) à l'article 3, contribue à l'objectif/aux objectifs des Autorités flamandes : 1° contribuer à la pluriformité et à la qualité des médias et de et de la fourniture d'informations.

Art. 5.Pour l'affectation de la subvention, visée à l'article 1er, sont uniquement acceptés les frais suivants : 1° des frais de fonctionnement relatifs à la réalisation de programmes télévisés ;2° des frais de personnel relatifs à la réalisation de programmes télévisés.

Art. 6.La constitution de réserves à la charge de cette subvention est acceptée à condition que cette réserve soit uniquement utilisée pour l'apurement du passif social.

Art. 7.Les subventions, visées à l'article 1er, sont payées à 6 bénéficiaires : 1° à l'a.s.b.l. Katholieke Televisie- en Radio-omroep (KTRO), Halewijnlaan 92, 2050 Antwerpen, il est octroyé une subvention totale de 468.647 euros, à payer sur le numéro de compte BE28 4388 1765 2120 ; 2° à l'a.s.b.l. Het Vrije Woord, Eugène Plaskylaan 144 bus 3, 1030 Brussel, il est octroyé une subvention totale de 468.647 euros, à payer sur le numéro de compte BE21 0010 9651 7403 ; 3° à l'a.s.b.l. Moslim Televisie- en Radio Omroep (MTRO), Nottebohmstraat 45 bus 1, 2018 Antwerpen, il est octroyé une subvention totale de 89.266 euros, à payer sur le numéro de compte BE27 0688 9233 6773 ; 4° à l'a.s.b.l. Pro-Erts, Brogniezstraat 44, 1070 Anderlecht, il est octroyé une subvention totale de 44.633 euros, à payer sur le numéro de compte BE57 0001 8359 5435 ; 5° à l'a.s.b.l. Israëlitische - Godsdienstige Uitzendingen, Consciencestraat 7, 2018 Antwerpen, il est octroyé une subvention totale de 22.316,50 euros, à payer sur le numéro de compte BE07 0001 1943 3066 ; 6° à l'a.s.b.l. Orthodoxe Kerk in België, Charbolaan 71, 1030 Brussel, il est octroyé une subvention totale de 22.316,50 euros, à payer sur le numéro de compte BE41 3804 0140 9010.

Art. 8.Les subventions, visées à l'article 1, sont payées comme suit : 1° une avance de 80% après la signature du présent arrêté et après engagement des moyens ;2° un solde de 20% après l'introduction de la justification fonctionnelle et financière sur l'affectation des subventions et après l'approbation par l'administration compétente.

Art. 9.§ 1er. La justification fonctionnelle des subventions, visées à l'article 1er, démontrant la mesure de réalisation des activités ci-dessus, comprend : 1° un aperçu des émissions assurées par le bénéficiaire. § 2. La justification fonctionnelle, visée au paragraphe 1er, doit être introduite auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, par voie électronique ou par la poste, le 30 avril 2016 au plus tard.

Art. 10.§ 1er. La justification financière de la subvention, visée à l'article 1er, comprend : 1° un compte de résultat dans lequel sont repris tous les frais et revenus relatifs à la période subventionnée pour l'activité subventionnée/les activités subventionnées.Les subventions supplémentaires éventuelles des Autorités flamandes ou d'autres autorités pour la même activité/les mêmes activités doivent également être reprises dans ce compte de résultat ; 2° un rapport d'un réviseur d'entreprise ou d'un comptable externe agréé lorsque le montant de subvention est supérieur à 25.000 euros ; 3° Les documents justificatifs lorsque le montant de subvention est inférieur à 25.000 euros. § 2. La justification financière, visée au paragraphe 1er, doit être introduite auprès du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, par voie électronique ou par la poste, le 30 avril 2016 au plus tard.

Art. 11.Les documents justificatifs qui ne doivent pas être introduits sont tenus à disposition par le bénéficiaire pendant dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En acceptant la subvention, le bénéficiaire donne immédiatement le droit à la Communauté flamande d'effectuer un contrôle sur place de l'affectation de la subvention octroyée.

Lorsque le bénéficiaire omet de fournir la justification, il est tenu de rembourser la partie non justifiée.

Art. 12.Afin d'augmenter le caractère reconnaissable des Autorités flamandes en tant qu'instance de subventionnement, le bénéficiaire est obligé d'utiliser pour toute communication sur le projet subventionné, sur chaque support d'information, le logo des Autorités flamandes avec ou sans signature.

Les logos standard avec et sans signature se trouvent sur le site web du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias www.cjsm.vlaanderen.be/logo.

Art. 13.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 avril 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et de Bruxelles, S. GATZ