23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les avantages dans le cadre du leasing vélo

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ; - le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ; - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 11 décembre 2020. - Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 408.1292 le 10 août 2022. - Le 17 août 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article VII 22 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2008 et 6 septembre 2019, est complété par un paragraphe 4 et un paragraphe 5, rédigés comme suit : « § 4. Par dérogation au paragraphe 3, avant le début de la période de référence visée au paragraphe 1er, le membre du personnel peut expressément choisir de convertir tout ou partie de l'allocation de fin d'année en un budget théorique dans les limites duquel le membre du personnel peut ensuite opter pour des avantages dans le cadre du leasing vélo tel que visé à l'article VII 109undecies. § 5. Le membre du personnel qui, en application du paragraphe 4, choisit de convertir tout ou partie de l'allocation de fin d'année en un budget théorique dans les limites duquel le membre du personnel peut ensuite opter pour des avantages dans le cadre du leasing vélo tel que visé à l'article VII 109undecies, renonce définitivement au droit à tout ou partie de l'allocation de fin d'année pour la période à laquelle le leasing vélo a trait.

En cas d'une conversion partielle de l'allocation de fin d'année en application du paragraphe 4, ou en cas d'un prix de leasing inférieur à l'allocation de fin d'année convertie en application du paragraphe 4, le solde est annuellement payé sous forme d'allocation. ».

Art. 2.La partie VII, titre 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2021, est complété par un chapitre 17, comprenant l'article VII 109undecies, rédigé comme suit : « Chapitre 17. Leasing vélo Art. VII 109undecies. Le membre du personnel qui, en application de l'article VII 22, § 4, ou de l'article X 9, § 4, choisit expressément de convertir l'allocation de fin d'année, des jours de vacances annuelles ou une combinaison des deux en tout ou en partie en des avantages dans le cadre du leasing vélo, édifie pendant la période de référence visée à l'article VII 22, § 1er, un budget pour financer les avantages dans le cadre du leasing vélo, et s'engage à utiliser ces avantages conformément à la politique vélo en vigueur, telle qu'approuvée par le ministre flamand chargé de la gouvernance publique.

La valeur d'un jour de vacances annuelles converti par le membre du personnel en application de l'article X 9, § 4, est calculée en divisant le salaire annuel brut du mois de novembre de l'année précédant l'année de vacances, majoré de l'allocation de foyer ou de résidence éventuelle, par 260.

Les membres du personnel suivants sont exclus des avantages dans le cadre du leasing vélo, visés à l'alinéa 1er : 1. le membre du personnel qui représente la Flandre à l'étranger, visé à l'article VII 91, ainsi que le personnel d'appui ;2. le membre du personnel qui ne relève pas de la sécurité sociale belge. Les avantages dans le cadre du leasing vélo, visés à l'alinéa 1er, ne peuvent être cumulés avec le crédit de mobilité, visé à l'article V 12bis. ».

Art. 3.

Art. 3.L'article X 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2020, est complété par un paragraphe 4 et un paragraphe 5, rédigés comme suit : « § 4. Au plus tard avant le début de l'année de vacances, le membre du personnel peut choisir de convertir des demi-jours ou jours de vacances annuelles en un budget théorique dans les limites duquel le membre du personnel peut ensuite opter pour des avantages dans le cadre du leasing vélo tel que visé à l'article VII 109undecies.

Le nombre de jours de vacances annuelles que le membre du personnel peut convertir conformément à l'alinéa 1er en un budget théorique dans les limites duquel le membre du personnel peut ensuite opter pour des avantages dans le cadre du leasing vélo tel que visé à l'article VII 109undecies, est déduit du nombre maximal de jours de vacances annuelles que le membre du personnel peut accumuler pour l'année de vacances concernée en application du paragraphe 1er, alinéas 4 et 5. § 5. Le membre du personnel qui, en application du paragraphe 4, choisit de convertir des jours de vacances annuelles en un budget théorique dans les limites duquel le membre du personnel peut ensuite opter pour des avantages dans le cadre du leasing vélo tel que visé à l'article VII 109undecies, renonce définitivement au droit aux jours de vacances annuelles pour la période à laquelle le leasing vélo a trait.

En cas d'un prix de leasing inférieur à la valeur des jours de vacances utilisées en application du paragraphe 4, le solde est annuellement payé sous forme d'allocation. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date d'approbation.

Art. 5.Le ministre flamand ayant les ressources humaines dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2022 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS