23 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de Homy Rentals B.V. en tant qu'organisation telle que visée à l'article 91, § 1er, alinéa 2, 3°, du Code flamand du Logement de 1997

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, l'article 91, § 1er, alinéa 2, 3°, inséré par le décret du 24 mars 2006, remplacé par le décret du 15 décembre 2006 et modifié par le décret du 29 mars 2019.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 14 octobre 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Homy Rentals B.V., au numéro d'entreprise 0819.021.280, et dont le siège social est situé à Fostierlaan 15, 9600 Renaix, est agréée en tant qu'organisation telle que visée à l'article 91, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, sous les conditions suivantes : 1° les logements pris en location par Homy Rentals B.V. sur la base d'une location avec l'objectif visé à l'article 55bis, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du logement, ne sont mis à disposition de locataires que si une attestation de conformité, telle que visée à l'article 7 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement a été délivré pour ces logements ; 2° Homy Rentals B.V. conclut avec le bailleur des contrats de location à durée déterminée, dont le loyer répond aux conditions visées à l'article 55ter, § 2, de l'arrêté précité ; 3° les habitants ont été sélectionnés conformément aux objectifs visés à l'article 5 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement ; 4° il n'y a aucune disproportion manifeste entre les engagements mutuellement convenus par Homy Rentals B.V. et l'habitant.

L'agrément, visé à l'alinéa 1er, est valable pour une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE