23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses et du budget du SGS « Minafonds » (Fonds Mina) pour l'année budgétaire 2014

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 60 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur » (Minafonds), tel que modifié, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, notamment l'article 2/1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux finances et aux budgets ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mai 2014 ;

Arrête :

Article 1er.Les crédits inscrits sous la provision de compétitivité à un article budgétaire du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014, sont redistribués vers les crédits du SGS Fonds MINA conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

article budgétaire

allocation de base

de

vers

CE

CL

CE

CL

CB0/1CB-X-2-C/PR

CB0 CB026 0100

17 500

LBC/3LC-H-2-D/WT

LBC LC054 6321

8 500

LBC/3LC-H-2-V/IS

LBC LC051 6141

9 000

total

17 500

17 500

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS