23 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement d'une partie du Pedegracht en du Molenbeek/Neerpedebeek comme cours d'eau non navigables de deuxième catégorie

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, complétée par le décret du 21 avril 1983 relatif au curage des cours d'eau non navigables;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo prévues par la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Considérant la demande de la province du Brabant flamand au Ministre compétent du 10 août 2006 de classement en 2e catégorie du Pedegracht à partir de la Steenbergstraat à Lennik jusqu'au confluent avec le Neerpedebeek et du Molenbeek/Neerpedebeek à partir de la Bossuitstraat à Lennik jusqu'à la Kothemstraat sur la frontière Lennik/Dilbeek;

Considérant que les deux parties de cours d'eau sont actuellement classées dans les cours d'eau non navigables de 3e catégorie;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi sur les cours d'eau non navigables le reclassement dans une catégorie supérieure est possible lorsque certaines conditions sont satisfaites;

Considérant que trois zones inondables contrôlées sont en cours d'aménagement sur le Neerpedebeek par l'administration provinciale; que dans chaque cas une construction régulatrice est aménagée sur le cours d'eau; que ces ouvrages d'art commandent le débit sur le Neerpedebeek et le Pedegracht et règlent le remplissage des zones inondables; qu'autrement dit le Neerpedebeek et le Pedegracht subissent un refoulement dû à la construction régulatrice;

Considérant l'intérêt supra-local de ces zones inondables; que la gestion de ces parties de cours d'eau, ainsi que la gestion des constructions régulatrices et des zones inondables sont de préférence prises en charge par l'administration provinciale; qu'à cet effet un classement des deux parties de cours d'eau en 2e catégorie est indiqué;

Considérant que le refoulement constitue une condition suffisante de reclassement dans une catégorie supérieure, comme prévu à l'article 4 de la loi sur les cours d'eau non navigables;

Considérant les documents relatifs à l'enquête de commodo et incommodo ayant eu lieu du 11 octobre 2007 au 30 octobre 2007 inclus dans la commune de Dilbeek et du 25 octobre 2007 au 14 novembre 2007 inclus dans la commune de Lennik et pendant laquelle aucune objection n'a été introduite;

Considérant l'avis favorable de la Députation permanente de la province du Brabant flamand du 3 août 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 avril 2008;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Pedegracht, cours d'eau non navigable n° 1.081, est classé cours d'eau non navigable de 2e catégorie à partir de la Steenbergstraat à Lennik jusqu'au confluent avec le Neerpedebeek.

Art. 2.Le Molenbeek/Neerpedebeek, cours d'eau non navigable n° 1.014, est classé cours d'eau non navigable de 2e catégorie à partir de la Bossuitstraat à Lennik jusqu'à la Kothemstraat sur la frontière Lennik/Dilbeek.

Art. 3.Le présent arrêté peut être contesté dans les soixante jours après notification par un recours d'annulation devant le Conseil d'Etat.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Environnement et la Politique des Eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS