23 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 relatif au financement de projets innovants visant à réaliser une ligne continue entre l'accueil de bébés et de bambins, l'enseignement maternel et l'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne la possibilité pour le partenariat local de déroger à certaines dispositions de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, article 6, § 1er et § 5 et article 14, modifié par le décret du 21 mai 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 10 avril 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 73.642/3 le 14 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Pour atteindre l'objectif du projet innovant « Ligne continue », deux phases ont été proposées. Au cours de la première phase, dite phase exploratoire, qui s'étend du 1er janvier 2022 au 31 août 2023, on n'a pas dérogé aux réglementations sectorielles et des seuils ont été détectés dans les réglementations sectorielles. Au cours de la deuxième phase, qui s'étend du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, les seuils détectés sont fixés dans l'Arrêté d'autorisation, auxquels les partenariats locaux peuvent déroger pendant la période de la deuxième phase.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2021 relatif au financement de projets innovants visant à réaliser une ligne continue entre l'accueil de bébés et de bambins, l'enseignement maternel et l'accueil de la petite enfance, il est inséré un chapitre 6/1, composé de l'article 26/1, rédigé comme suit : « Chapitre 6/1. Dérogations à l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013

Art. 26/1.Pour réaliser les objectifs et missions visés aux articles 5 et 10 du présent arrêté, le partenariat local peut déroger aux normes visées aux articles 14, 16 et 55 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le grandir et le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juin 2023.

Le ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS