23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment les articles 52, 2°, et 53;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, notamment l'article 23, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1975 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1987, 29 juillet 1989 et 2 août 1991;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, notamment l'article 11, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1975 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1987, 29 juillet 1989 et 2 août 1991;

Vu l'avis du Conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 6 février 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 2 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que le supplément forfaitaire aux subventions salariales, alloué aux établissements d'accueil, de traitement et d'assistance de personnes handicapées, qui sont créés et gérés par des pouvoirs publics, doit être assimilée sans délai au supplément accordé aux autres établissements similaires, les charges de tels établissements que couvre le supplément précité étant les mêmes;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1975 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1987, 29 juillet 1991, les mots "Pour les établissements, sections d'établissements et homes créés et gérés par les pouvoirs publics : 1,8 p.c." sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, modifié par l'arrêté ministériel du 23 septembre 1975 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1987, 29 juillet 1989 et 2 août 1991, les mots "Pour les semi-internats et centres de jour créés et gérés par les pouvoirs publics : 1,8 p.c." sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS