23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et GIMVINDUS

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de GIMVINDUS, du VHM, de Mijnen et du LIM et institution du Limburgfonds et du Groupe de travail permanent « Limburg », notamment l'article 10, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1994 définissant les règles relatives à la conclusion d'un contrat de gestion avec les sociétés d'investissement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue de rendre opérationnelle l'initiative économique publique conformément aux dispositions du décret susvisé, il y a lieu de fixer sans délai la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et GIMVINDUS;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé et du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le contrat de gestion conclu entre la Région flamande et GIMVINDUS produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY