23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, articles 3.3.1, 3.3.7, 3.3.8, 3.3.9 et 3.4.4, modifié par le décret du 18 décembre 2015 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, modifié par le décret du 8 juillet 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 21 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » est établi par le Gouvernement flamand conformément à l'article 3.3.1.5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. - Par son arrêté du 16 mai 2014, le Gouvernement flamand a approuvé le programme de plan « Vlaamse Rand ». - Le programme de plan « Vlaamse Rand » comprend notamment le projet d'aménagement de rénovation rurale « Vilvoorde-Hoeilaart ». - La Société flamande terrienne (« Vlaamse Landmaatschappij ») a établi le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » pour réaliser le projet d'aménagement de rénovation rurale « Vilvoorde-Hoeilaart ». - Le 25 juin 2021, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet d'aménagement de rénovation rurale « Vilvoorde-Hoeilaart » est parvenu à un consensus sur le projet de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». - Le projet de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » a été transmis le 17 août 2021 à la ville de Vilvorde, à la commune de Machelen et à la province du Brabant flamand. - La ville de Vilvorde a organisé du 20 septembre 2021 au 20 octobre 2021 une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». 2 (deux) remarques ou objections ont été introduites lors de l'enquête publique. - La commune de Machelen a organisé du 20 septembre 2021 au 20 octobre 2021 une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». 20 (vingt) objections ont été introduites lors de l'enquête publique. - Le 22 novembre 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Vilvorde a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». - Le 23 novembre 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Machelen a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». - Le 18 novembre 2021, la députation de la province du Brabant flamand a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». - Sur la base des remarques ou des objections soumises lors de l'enquête publique et sur la base des avis de la ville de Vilvorde, de la commune de Machelen et de la province du Brabant flamand, la Société flamande terrienne a modifié le projet de rénovation rurale et a élaboré une proposition finale du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». - Le 20 juin 2022, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet d'aménagement de rénovation rurale « Vilvoorde-Hoeilaart » est parvenu à un consensus sur la proposition finale du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». - Le document « Modifications PRR WTF après enquête publique et avis » reprend les remarques ou objections introduites dans le cadre des enquêtes publiques et reprend les remarques formulées dans les avis de la ville de Vilvorde, de la commune de Machelen et de la province du Brabant flamand. Il y est indiqué la mesure dans laquelle une remarque ou une objection a été prise en compte et les raisons pour lesquelles une remarque ou une objection a ou n'a pas entraîné une modification du projet de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». - Il est ressorti d'une concertation entre l'Agence des Routes et de la Circulation (« Agentschap Wegen en Verkeer ») et la Société flamande terrienne en août 2022 à l'occasion de l'élaboration d'un projet technique pour la mise en oeuvre de la mesure 5.1.2 du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » que l'adaptation de l'éclairage public près de l'E19 à hauteur du pont Ravaartstraat (mesure 5.1.2) ne doit pas être réalisée. La partie supérieure des écrans le long du pont qui seront installés en application de la mesure 5.1.1 du plan de rénovation rurale sera située plus de 8 m au-dessus du revêtement de la E19, de sorte qu'une adaptation de l'éclairage public près de la E19 à hauteur du pont Ravaartstraat n'est pas nécessaire. - Etant donné qu'une partie de l'aménagement d'une nouvelle traversée de la Sint-Martinuslaan à hauteur du Peutiebosweg (mesure 5.2.2) sera financée par le Fietsfonds, l'estimation de la partie de la mesure 5.2.2 qui sera subsidiée à 70 % par l'aménagement rural et dont la commune de Machelen prendra 30 % en charge est diminuée de 206.205 euros à 156.436 euros. - La Société flamande terrienne est chargée de tâches relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos », telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan de rénovation rurale. - L'Agence des Routes et de la Circulation a approuvé le 17 octobre 2022 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos », telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - La Société flamande de l'Environnement (« Vlaamse Milieumaatschappij ») a approuvé le 1er août 2022 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos », telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - L'Agence de la Nature et des Forêts (« Agentschap voor Natuur en Bos ») a approuvé le 14 septembre 2022 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos », telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le conseil communal de Vilvorde a approuvé le 26 septembre 2022 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos », telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - Le conseil communal de Machelen a approuvé le 18 octobre 2022 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos », telles qu'énoncées dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan de rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre « Woluwegracht » à la limite du bassin du sud sur une ancienne voie de chemin de fer, la Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.1.1.K.c. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la commune de Machelen. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre entre la J. Moensstraat et le sentier pédestre « Woluwegracht », la Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 3.2.3.K. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la commune de Machelen. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre vers une paroi permettant l'observation, la Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.1.2.K.b. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la commune de Machelen.

Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre comme accès au Peutiebos depuis l'Aarschotsestraat, la Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.4.1.K. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la ville de Vilvorde.

Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre entre le Peutiebosweg et la Ravaartstraat, la Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 5.3.1.K.b. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la ville de Vilvorde. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre entre la Sint-Martinuslaan et un chemin forestier, la Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 6.1.1.K.b.

Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains de l'Agence de la Nature et des Forêts, qui sont administrés par la commune de Machelen.

Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre entre la Sint-Martinuslaan et le Bosweg, la Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 6.1.1.K.c. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la commune de Machelen.

Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre entre le Bosweg et la Leuvensesteenweg, l'Agence de la Nature et des Forêts est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 6.1.3.K.b. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par l'Agence de la Nature et des Forêts. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre entre le Bosweg et la Leuvensesteenweg, l'Agence de la Nature et des Forêts est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 6.1.3.K.e. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains loués de l'Agence de la Nature et des Forêts, qui sont administrés par l'Agence de la Nature et des Forêts. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre entre la Luchthavenlaan et la Koning Albertlaan, l'Agence de la Nature et des Forêts est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 6.2.1.K.b. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par l'Agence de la Nature et des Forêts. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - En vue de l'aménagement d'un sentier pédestre entre la Luchthavenlaan et la Koning Albertlaan, l'Agence de la Nature et des Forêts est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 6.2.1.K.e. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains loués de l'Agence de la Nature et des Forêts, qui sont administrés par l'Agence de la Nature et des Forêts. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - Les travaux d'aménagement imposés par force de loi susmentionnés (mesures 3.1.1.K.c, 3.2.3.K, 4.1.2.K.b, 4.4.1.K, 5.3.1.K.b, 6.1.1.K.b, 6.1.1.K.c, 6.1.3.K.b, 6.1.3.K.e, 6.2.1.K.b et 6.2.1.K.e) sont réalisés sur des parcelles à Machelen et Vilvorde pour les raisons suivantes : * Les possibilités pour les marcheurs, dans les communes de Machelen et Vilorde, de se déplacer depuis leur habitation/lieu de travail/école sur un chemin adapté à travers un espace vert sont limitées. Les nouveaux sentiers pédestres prévus via ce plan de rénovation rurale répondent à ce besoin qui s'est récemment encore manifesté davantage en raison de la pandémie. * Les sentiers pédestres sont au maximum aménagés sur la propriété des autorités communales et flamandes. Les quelques chaînons manquants sur propriété privée sont réalisés par un aménagement imposé par force de loi. Sur les 10,5 km de sentiers pédestres prévus, 960 m sont à réaliser via un aménagement imposé par force de loi sur des propriétés privées. 300 m sont également la propriété de l'Autorité flamande mais sont loués. * Grâce aux nouveaux sentiers pédestres, de nouvelles boucles de promenade, liaisons entre zones vertes existantes (Floordambos, Peutiebos, Woluwevallei, Bosveld) et liaisons vertes pour les piétons au départ des noyaux résidentiels apparaissent. * La localisation de l'aménagement imposé par force de loi est sélectionnée sur la base de la distance la plus courte entre les propriétés publiques adjacentes avec le moins de nuisances vers le reste de la propriété (là où cela est possible en bordure de parcelle). - En vue de l'implantation d'un nouveau lit ouvert du Trawool vers le bassin du nord, la Société flamande de l'Environnement est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 4.2.1.K. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la Société flamande de l'Environnement. Cette mesure est un travail d'aménagement imposé par force de loi, conformément à l'article 2.1.1, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale. - Le travail d'aménagement imposé par force de loi susmentionné (mesure 4.2.1.K) est réalisé sur des parcelles à Machelen et Vilvorde pour les raisons suivantes : * Le cours d'eau voûté a le statut d'une « structure autorisée ». A l'avenir, en cas d'adaptations au hangar actuel se trouvant sur celui-ci, l'ouverture (dans ce cas aux frais du propriétaire) sera imposée, avec une capacité tampon supplémentaire. * A la demande de l'utilisateur actuel, un processus a déjà été parcouru, lequel a abouti à un projet technique pour une ouverture, mais celui-ci a échoué à la fin du processus. * Le cours d'eau (ruisseau du) Trawool se trouve dans un lit ouvert, de sa source au Floordambos jusqu'à son confluent avec le Vondelgracht, à proximité du Hanssenspark. Les seules exceptions sont les passages souterrains avec les routes qui se croisent et la canalisation complète sous la zone d'activité à l'angle de la Peutiesesteenweg et de la Leuvensesteenweg à Machelen. La canalisation sous la zone d'activité rend la gestion du cours d'eau très difficile sur un trajet de 215 m et empêche la migration de la faune le long et au travers des eaux libres. La canalisation est également un goulot, ce qui fait que l'eau est ralentie à cet endroit. * Grâce à l'aménagement imposé par force de loi, un cours d'eau ouvert peut être creusé sur la zone d'activité par le gestionnaire du cours d'eau dans l'espace libre situé à côté des bâtiments industriels et du parking existants. Le cours d'eau sera de ce fait plus accessible à l'avenir pour les travaux de gestion comme le curage. La migration de la faune se voit également améliorée en raison de la disparition du passage très difficile dans la canalisation en béton de 215 m. * Grâce à la solution apportée au goulot d'étranglement dans ce cours d'eau sur le site industriel, l'ensemble du parcours du cours d'eau entre Floordambos et Hanssenspark sur plus de 3,5 km aura davantage de valeur sur le plan écologique. Ceci en supprimant la barrière formée par la canalisation en béton de 215 m. * L'aménagement d'un cours d'eau ouvert avec lit naturel se situe dans le périmètre du PPA n° 9- Carré (20/06/2004) et met en oeuvre les objectifs de celui-ci. Un équilibre entre vert naturel - bâti - eaux libres était fondamental pour le concept de ce PPA. - Pour les travaux d'aménagement imposés par force de loi susmentionnés (mesures 3.1.1.K.c, 3.2.3.K, 4.1.2.K.b, 4.4.1.K, 5.3.1.K.b, 6.1.1.K.b, 6.1.1.K.c, 6.1.3.K.b, 6.1.3.K.e, 6.2.1.K.b, 6.2.1.K.e et 4.2.1.K), des indemnisations en compensation de la perte de valeur des terrains sont octroyées lorsque la mise en oeuvre des travaux d'aménagement entraîne une baisse de la valeur vénale ou de la valeur d'utilisation des biens immobiliers (mesures 3.1.1.V.c, 3.2.3.V, 4.1.2.V.b, 4.4.1.V, 5.3.1.V.b, 6.1.1.V.b, 6.1.1.V.c, 6.1.3.V.b, 6.1.3.V.e, 6.2.1.V.b, 6.2.1.V.e et 4.2.1.V). - Conformément à l'article 2.1.3, alinéa 2 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, après la mise en oeuvre des travaux d'aménagement imposés par force de loi susmentionnés (mesures 3.1.1.K.c, 3.2.3.K, 4.1.2.K.b, 4.4.1.K, 5.3.1.K.b, 6.1.1.K.b, 6.1.1.K.c, 6.1.3.K.b, 6.1.3.K.e, 6.2.1.K.b, 6.2.1.K.c et 4.2.1.K), des servitudes d'utilité publique sont établies, liées aux travaux d'aménagement imposés par force de loi. L'objet, la description et la localisation de ces servitudes d'utilité publique seront fixés ultérieurement dans l'arrêté du ministre flamand compétent pour l'environnement et la nature relatif à l'établissement de ces servitudes d'utilité publique. - Il ressort de la description et de l'évaluation des incidences des mesures du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » sur le système hydraulique, reprises dans l'évaluation hydrologique (annexe 6 de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos »), que le plan de rénovation rurale est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et avec les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret. - Le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » prévoit des mesures à proximité du Floordambos où la liaison avec le Peutiebos et les éléments naturels environnants, au-dessus de l'E19, est améliorée. Ces mesures se situent dans la zone de la Directive Habitat « Valleigebied tussen Melsbroek, Kampenhout, Kortenberg en Veltem (BE2400010) » ou à sa limite. Il ressort de la pré-évaluation (chapitre 4.3 de la proposition finale de plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos »), qui décrit les incidences éventuelles des mesures précitées sur la zone de protection spéciale que les mesures énoncées n'ont pas d'incidence négative sur les caractéristiques naturelles de la zone de protection spéciale et que, par conséquent, aucune enquête supplémentaire n'est requise dans le cadre de l'évaluation appropriée. - Le Gouvernement flamand établit par le présent arrêté le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ». - Le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la ville de Vilvorde et la commune de Machelen.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 septembre 2016, 24 février 2017, 29 septembre 2017 et 17 mai 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant approbation du programme de plan Vlaamse Rand et soumettant des parties du territoire des communes d'Asse, Beersel, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Hoeilaart, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Meise, Merchtem, Overijse, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zaventem et de la ville de Vilvorde à la rénovation rurale.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Etablissement du plan de rénovation rurale et dispositions générales

Article 1er.Le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos », repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est adopté à l'exclusion de la mesure 5.1.2 et avec une estimation des coûts pour la mesure 5.2.2 de 156 436 euros (cent cinquante-six mille quatre cent trente-six euros) au lieu de 206 205 euros (deux cent six mille deux cent cinq euros).

Art. 2.Le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la ville de Vilvorde et la commune de Machelen.

Art. 3.Le plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » est compatible avec les objectifs visés à l'article 1.2.2 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et les principes visés à l'article 1.2.3 du même décret.

Art. 4.En application de l'article 34 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le montant total de 2.707.852 euros (deux millions sept cent sept mille huit cent cinquante-deux euros) des subventions estimées dans le plan de financement du plan de rénovation rurale à la Société flamande terrienne, ayant pour numéro BCE 0236.506.685, est à ce jour, au moment de l'adoption du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos », engagé sur les crédits de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

L'octroi et la liquidation des subventions se feront conformément aux dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos » Section 1re. - Assignation de tâches aux départements et agences de

l'Autorité flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 5.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.1.1.a, 3.1.2, 3.1.3, 3.2.4, 4.1.1, 4.1.2.a, 6.1.3.c, 6.1.5, 6.2.1.c et 6.3.1 du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ».

La mesure 3.2.4 est un travail d'aménagement (non imposé par force de loi) réalisé sur des terrains appartenant à l'Agence des Routes et de la Circulation, qui sont gérés par la ville de Vilvorde.

Les mesures 3.1.1.a, 3.1.2, 3.1.3, 4.1.1, 4.1.2.a, 6.1.3.c, 6.1.5, 6.2.1.c et 6.3.1 sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à l'Agence des Routes et de la Circulation et administrés par la commune de Machelen.

Art. 6.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 6.1.1.K.b et 6.1.1.V.b du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ».

La mesure 6.1.1.K.b est un travail d'aménagement imposé par force de loi, suivi d'une servitude d'utilité publique, réalisé sur des terrains appartenant à l'Agence de la Nature et des Forêts et administrés par la commune de Machelen.

La mesure 6.1.1.V.b est une indemnisation en compensation de la perte de valeur des terrains.

Art. 7.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.1.1, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 3.1.1.b, 4.3.1.a, 4.4.2, 4.4.3, 4.4.3.G, 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1.a et 6.1.2.a du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ».

Les mesures 2.1.1, 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 4.3.1.a, 4.4.3, 5.1.1, 5.2.1, 5.3.1.a et 6.1.2.a sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à la ville de Vilvorde et administrés par celle-ci.

La mesure 3.1.1.b est un travail d'aménagement (non imposé par force de loi) réalisé sur des terrains appartenant à la ville de Vilvorde et administrés par la commune de Machelen.

La mesure 4.4.2 est un travail d'aménagement réalisé sur des terrains de la ville de Vilvorde et administrés par Natuurpunt Beheer vzw.

La mesure 4.4.3.G est une acquisition de terrains qui sont cédés à la ville de Vilvorde.

Art. 8.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.3.1, 1.3.2, 3.1.4, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.5, 3.2.6, 4.3.1.b, 5.2.2, 6.1.1.a, 6.1.2.b, 6.1.3.d, 6.1.4, 6.1.6, 6.1.7, 6.2.1.d, 6.2.2, 6.2.3, 6.2.4 et 6.2.4.G du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ».

Les mesures 1.3.1, 1.3.2, 3.1.4, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.5, 3.2.6, 4.3.1.b, 5.2.2, 6.1.1.a, 6.1.2.b, 6.1.3.d, 6.1.4, 6.1.6, 6.1.7, 6.2.1.d, 6.2.2, 6.2.3 et 6.2.4 sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à la commune de Machelen et administrés par celle-ci.

La mesure 6.2.4.G est une acquisition de terrains qui sont cédés à la commune de Machelen.

Art. 9.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 3.1.1.K.c, 3.1.1.V, 3.2.3.K, 3.2.3.V, 4.1.2.K.b, 4.1.2.V.b, 4.4.1.K, 4.1.1.V, 5.3.1.K.b, 5.3.1.V.b, 6.1.1.K.c et 6.1.1.V.c du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ».

Les mesures 4.4.1.K et 5.3.1.K.b sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, suivis de servitudes d'utilité publique, réalisés sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la ville de Vilvorde.

Les mesures 3.1.1.K.c, 3.2.3.K, 4.1.2.K.b et 6.1.1.K.c sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, suivis de servitudes d'utilité publique, réalisés sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la commune de Machelen.

Les mesures 3.1.1.V, 3.2.3.V, 4.1.2.V.b, 4.1.1.V, 5.3.1.V.b et 6.1.1.V.c sont des indemnisations en compensation de la perte de valeur des terrains.

Art. 10.La Société flamande terrienne est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.2, 5.2.3, 4.2.1.K et 4.2.1.V du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ».

Les mesures 1.2.2 et 5.2.3 sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à la Société flamande de l'Environnement et administrés par celle-ci.

La mesure 4.2.1.K est un travail d'aménagement imposé par force de loi, suivi d'une servitude d'utilité publique, réalisé sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par la Société flamande de l'Environnement.

La mesure 4.2.1.V est une indemnisation en compensation de la perte de valeur des terrains.

Art. 11.L'Agence de la Nature et des Forêts est chargée de la mise en oeuvre des mesures 6.1.3.a, 6.1.3.K.b, 6.1.3.V.b, 6.1.3.K.e, 6.1.3.V.e, 6.2.1.K.b, 6.2.1.V.b, 6.2.1.K.e, 6.2.1.V.e et 6.2.1.a du plan de rénovation rurale « Woluwe-Trawool-Floordambos ».

Les mesures 6.1.3.a et 6.2.1.a sont des travaux d'aménagement (non imposés par force de loi) réalisés sur des terrains appartenant à l'Agence de la Nature et des Forêts et administrés par celle-ci.

Les mesures 6.1.3.K.b et 6.2.1.K.b sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, suivis de servitudes d'utilité publique, réalisés sur des terrains appartenant à des personnes physiques et morales de droit privé et administrés par l'Agence de la Nature et des Forêts.

Les mesures 6.1.3.K.b et 6.2.1.K.b sont des travaux d'aménagement imposés par force de loi, suivis de servitudes d'utilité publique, réalisés sur des terrains loués de l'Agence de la Nature et des Forêts et administrés par celle-ci.

Les mesures 6.1.3.V.b, 6.1.3.V.e, 6.2.1.V.b et 6.2.1.V.e sont des indemnisations en compensation de la perte de valeur des terrains. CHAPITRE 3. - Dispositions à la suite du recours à des travaux d'aménagement imposés par force de loi

Art. 12.Les données cadastrales des parcelles sur lesquelles les travaux d'aménagement imposés par force de loi sont réalisés, accompagnées d'une description de ces travaux, sont reprises aux annexes 2 à 11 du présent arrêté. CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 13.Le ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Pour la consultation du tableau, voir image