23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015 concernant l'aide à des projets dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, articles 37/1 et 37/2, insérés par le décret du 3 juillet 2015, et article 38, alinéa 1er.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a donné son accord le 27 octobre 2022; - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.548/1 le 15 décembre 2022, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Suite au lancement de la nouvelle période de programmation pour les programmes des fonds structurels européens et suite à la modification de quelques règlements européens, il convient d'aligner l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015 sur ce nouveau cadre européen.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général; - le règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général; - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité; - le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas; - le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur; - le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion; - le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) 1296/2013.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les articles 37/1 et 37/2 du décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique sont remplacés par ce qui suit : «

Art. 37/1.Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux entreprises aux conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (le « règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels »).

Art. 37/2.Le Gouvernement flamand est autorisé, en exécution du règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels, à instituer le comité de suivi et à en arrêter la composition et le fonctionnement. ».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015 concernant l'aide à des projets dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 1° à 4° sont remplacés par ce qui suit : « 1° règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels : le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et ses modifications ultérieures, y compris les règlements d'exécution et règlements délégués ultérieurs;2° règlement CTE : le règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur et ses modifications ultérieures, y compris les règlements d'exécution et règlements délégués ultérieurs;3° règlement FEDER : le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion et ses modifications ultérieures, y compris les règlements d'exécution et règlements délégués ultérieurs;4° règlement FSE+ : le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 et ses modifications ultérieures, y compris les règlements d'exécution et règlements délégués ultérieurs;»; 2° le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° comité de suivi : le comité de suivi visé au titre IV, chapitre 1er, du règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels;»; 3° le point 13° est remplacé par ce qui suit : « 13° autorité de gestion : l'autorité publique qui est chargée de la gestion du programme opérationnel du FEDER et du FSE conformément au principe de bonne gestion financière et conformément au titre VII du règlement portant dispositions communes relatives aux fonds structurels;»; 4° le point 15° est remplacé par ce qui suit : « 15° Fonds social européen plus (FSE+): le Fonds social européen plus (FSE+), visé dans le règlement FSE+ ;».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux projets dans le cadre des programmes suivants : 1° le Programme FEDER flamand « Investissement pour l'emploi et la croissance » financé par le Fonds européen de développement régional 2021-2027;2° les Programmes « Coopération territoriale européenne » financés par le Fonds européen de développement régional 2021-2027;3° le Programme flamand Fonds social européen plus;».

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, le mot « Comité » est remplacé par le mot « comité ».

Art. 5.Dans les articles 5 et 6 de la version néerlandaise du même arrêté, le mot « managementautoriteit » est remplacé par le mot « beheerautoriteit ».

Art. 6.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Règlement FSE » sont remplacés par les mots « règlement FSE+ »;2° à l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots « L'autorité de management » sont remplacés par les mots « L'autorité de gestion ».

Art. 7.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « l'autorité de gestion FSE » sont remplacés par les mots l'autorité de gestion FSE+ ».

Art. 8.Dans l'article 10 de la version néerlandaise du même arrêté, le mot « managementautoriteit » est chaque fois remplacé par le mot « beheerautoriteit ».

Art. 9.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° aux alinéas 1er et 2 de la version néerlandaise, le mot « managementautoriteit » est remplacé par le mot « beheerautoriteit »;2° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « , Parties 1, 2, 4 à 8, 11 et 13, » est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 12 de la version néerlandaise du même arrêté, le mot « managementautoriteit » est remplacé par le mot « beheerautoriteit ».

Art. 11.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.A la date d'introduction de la demande d'aide, l'entreprise n'est pas une entreprise en difficulté telle que visée à l'article 2, point 18, du règlement général d'exemption par catégorie et ne fait pas l'objet d'une procédure, en vertu du droit européen, tendant à la récupération d'une aide octroyée au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement précité.

Aucune aide n'est octroyée en application du présent arrêté en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou d'activités subordonnées à l'utilisation de produits nationaux, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement précité.

Aucune aide n'est octroyée en application du présent arrêté en faveur d'activités d'entreprises dans les secteurs énoncés à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement précité.

L'aide n'est pas octroyée si elle devait entraîner une violation du droit de l'Union telle que visée à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement précité.

Lors de l'octroi de l'aide, l'autorité de gestion respecte les obligations en matière de publication et d'information visées à l'article 9 du règlement précité. Lorsqu'une entreprise reçoit une aide individuelle excédant le seuil applicable, les informations précisées à l'annexe III du règlement précité sont publiées sur le site internet dédié à la transparence de la Commission européenne.

Art. 12.Dans les articles 14, 15 et l'article 16, alinéa 1 de la version néerlandaise du même arrêté, le mot « managementautoriteit » est chaque fois remplacé par le mot « beheerautoriteit ». Dans l'article 17, les mots « Le Gouvernement flamand » sont remplacés par les mots « L'autorité de gestion ».

Art. 13.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version néerlandaise, le mot « managementautoriteit » est remplacé par le mot « beheerautoriteit »;2° le membre de phrase « dans la Quatrième Partie 4, Titre I, » est remplacé par le membre de phrase « au titre VI ».

Art. 14.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « La Division « Inspectie en Ondersteuning » » sont remplacés par les mots « Le service Inspection & Support » et les mots « d'effectuer » sont remplacés par les mots « pour effectuer »;2° à l'alinéa 2, les mots « La Division « Toezicht en Handhaving » » sont remplacés par les mots « La division de l'Inspection sociale flamande ».

Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 16.Le ministre flamand qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'Innovation dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'Economie sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS