23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à la Katholieke Universiteit Leuven pour un investissement dans une infrastructure de recherche « SERRE ZERO ENERGIE FOSSILE »

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, article 41ter, § 2, inséré par le décret du 20 novembre 2015 et modifié par le décret du 15 mars 2019.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 20 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - le besoin d'une serre à la pointe de la technologie pour la recherche horticole et agricole, étant donné la vétusté de la serre actuelle ; - le besoin d'une serre plus grande que l'actuelle, étant donné que des professeurs supplémentaires ont été engagés dans le domaine de la recherche botanique ; - la demande croissante de l'industrie pour lancer diverses recherches horticoles sous la supervision de l'université ; - la réalisation des ambitions climatiques flamandes 2030/2050 et la conduite d'un projet exemplaire climatiquement neutre pour l'horticulture sous serre flamande ; - une subvention pour une partie des coûts d'investissement est nécessaire pour équilibrer le financement de la construction de la serre zéro énergie fossile.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation de la Commission européenne (2014/C 198/01).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° bénéficiaire : la Katholieke Universiteit Leuven, numéro BCE 0419.052.173 ; 2° projet : le projet Fossielvrije Serre (Serre zéro énergie fossile), dont la fiche de projet est connue des parties sous le numéro de dossier VLAIO HBC.2022.0828 ; 3° fiche de projet : la fiche dans laquelle le projet est décrit en détail (voir Annexe 1) ;4° VLAIO : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (« Agentschap Innoveren en Ondernemen »), établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;

Art. 2.Le projet prend cours au 1er septembre 2023 pour s'achever le 31 mars 2025.

Les modalités d'exécution concrètes du projet sont décrites en détail dans la fiche de projet.

Art. 3.La subvention pour le projet s'élève à maximum 2 000 000,00 euros (deux millions d'euros).

La subvention visée à l'alinéa 1er ne peut être utilisée que pour financer les coûts du projet, décrits dans la fiche de projet.

La subvention est imputée via les moyens « provision d'investissement » à l'article budgétaire ECH-1ECB5DR-IS, programme 1EC392, au Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, et est versée sur le numéro de compte renseigné par le bénéficiaire.

La VLAIO peut approuver de manière autonome des modifications mineures du projet, y compris des glissements entre lignes budgétaires n'ayant aucune incidence sur la finalité et le budget global du projet en question.

Dans l'alinéa 3, on entend par « Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat » : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat, créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.

Art. 4.Conformément à l'article 6, alinéa 3, le bénéficiaire s'engage à préparer et à soumettre à la VLAIO un rapport d'avancement substantiel et financier au plus tard 3 mois après la réalisation de l'étape 2 mentionnée dans la fiche individuelle de projet.

Le rapport d'avancement visé à l'alinéa 1er comporte les éléments suivants : 1° les réalisations des activités et l'avancement des étapes mentionnées dans la fiche de projet ;2° un aperçu des factures et adjudications. Conformément à l'article 6, alinéa 3, le bénéficiaire s'engage à préparer et à soumettre à la VLAIO un rapport substantiel et financier final au plus tard 3 mois après la date de fin du projet, visée à l'article 2, alinéa 1er. Ce rapport financier doit contenir une vue d'ensemble détaillée des coûts de l'infrastructure de recherche « Serre zéro énergie fossile » liés aux activités énoncées dans la fiche de projet.

Art. 5.La subvention est payée comme suit : 1° une première tranche de 800 000 euros est versée à condition que le bénéficiaire déclare que le projet a démarré (étape 1) au plus tard trois mois après la date de début susmentionnée ;2° une deuxième tranche de 800 000 euros est versée après approbation du rapport qui fait suite à la réalisation de l'étape 2 (réception du gros oeuvre, étanchéité au vent et à l'eau) ;3° le solde de 400 000 euros est versé après la réalisation de l'étape 3 (réception et mise en service), à condition que : a) le bénéficiaire ait soumis son rapport final dans les 3 mois qui suivent l'achèvement du projet, et que la VLAIO ait approuvé ce rapport ;b) ce solde soit effectivement dû, tel qu'il doit ressortir du rapport financier final remis à la VLAIO. Le bénéficiaire demande le versement de chaque tranche de la subvention via la plateforme numérique de la VLAIO, qui lui transmet les informations utiles à cet effet. Le bénéficiaire mentionne explicitement son numéro de compte bancaire et le numéro de dossier HBC.2022.0828 lors de toute demande de paiement.

Art. 6.La VLAIO assure le suivi formel des obligations contractuelles liées à l'octroi de la subvention au projet et du paiement de la subvention.

Le bénéficiaire mentionne explicitement son numéro de dossier dans toute communication avec la VLAIO. Le rapport doit être importé dans le portail en ligne. Le cas échéant, des informations complémentaires peuvent être envoyées à clusters@vlaio.be, en mettant en copie le conseiller chargé de la supervision du contenu du projet (frank.verschraegen@vlaio.be).

Art. 7.Toute modification au projet suppose l'approbation écrite et préalable de la VLAIO. Dans l'alinéa 1er, on entend entre autres par modification : une modification de la période, un changement de la date de début ou de fin, une révision des accords concernant les étapes, un arrêt.

Art. 8.Le bénéficiaire doit respecter les règles de communication énoncées sur https://www.vlaio.be/nl/over-ons/communicatieverplichtingen-partners.

Art. 9.Le bénéficiaire reconnaît que la subvention visée à l'article 3, alinéa 1er, est accordée en tant qu'aide non économique aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances, conformément aux exigences de l'Encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation de la Commission européenne (2014/C 198/01). Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions mentionnées, afférentes à la directive-cadre.

Le bénéficiaire garantit que tous les résultats du projet seront largement diffusés et mis à la disposition de toutes les parties intéressées aux mêmes conditions, de manière non discriminatoire et en accès libre. Le bénéficiaire réinvestira tout revenu éventuel généré par le projet dans ses activités non économiques.

Art. 10.Sous réserve des compétences de l'Inspection des Finances et de la Cour des comptes, la VLAIO est chargée du contrôle de la subvention.

Art. 11.La VLAIO recouvre la subvention ou ne paie pas la subvention en application de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques et de la loi du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.

Art. 12.Tous les droits et obligations du bénéficiaire visés au présent arrêté seront, en cas d'abrogation, de reprise, de fusion ou de toute autre forme d'accord contractuel entre le bénéficiaire et son ayant cause, intégralement repris par l'ayant cause.

Art. 13.La Région flamande n'est en aucun cas responsable des dommages aux personnes ou aux biens, causés directement ou indirectement par les activités nécessaires à l'exécution du présent arrêté. Le bénéficiaire préserve la Région flamande de tout recours en indemnité par des tiers à cet égard.

Art. 14.Le ministre flamand qui a l'innovation dans ses attributions peut préciser ou compléter les conditions visées dans le présent arrêté.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.

Art. 16.Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS