23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire JB0-1JBB2AB-PR vers l'article budgétaire JB0-1JAB2ZZ-WT de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 28 novembre 2022 ; - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 20 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : Les moyens redéployés dans le cadre de cette redistribution seront ajoutés aux crédits TI du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale afin de répondre au besoin de crédit existant au sein du département fin 2022 à concurrence d'un montant de 5 000 milliers d'euros de crédit d'engagement. Ces moyens seront utilisés pour donner, une seule fois, une impulsion au fonctionnement TI et de données du Département. - Mise en oeuvre de la nouvelle politique : Apprentissage qualitatif sur le lieu de travail (1 200 milliers d'euros) - Plan d'action migration économique (800 milliers d'euros) - Renforcement du fonctionnement basé sur les données et développement des éléments fondamentaux génériques du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale (2 230 milliers d'euros) - Informations sur mesure - analyses préparatoires (200 milliers d'euros) - Audit de sécurité (70 milliers d'euros) - Single Digital Gateway (500 milliers d'euros) Il s'agit d'un besoin de crédit total de 5 000 milliers d'euros.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, modifié par le décret du 1er juillet 2022 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2022.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

JB0-1JBB2AB-PR

JB0

1JB104

0100

5 000

JB0-1JAB2ZZ-WT

JB0

1JA107

7422

5 000

Total

5 000

0

5 000

0

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'emploi et l'économie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS