23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir du crédit provisionnel GB0-1GBF2FA-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 20 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - l'exécution du cinquième Accord intersectoriel flamand 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

GB0-1GBF2FA-PR

GB0

1GB011

0100

538

538

GB0-1GCF2FA-WT

GB0

1GC050

4210

538

538

Total

538

538

538

538

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2022 Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS