23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » (Infrastructure d'accueil Bulskampveld)

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, les articles 3.3.1 et 3.4.4, modifiés par le décret du 18 décembre 2015, et l'article 7.2.5 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 9 décembre 2016 ;

Considérant que le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » est établi par le Gouvernement flamand conformément aux articles 3.3.1.5 et 7.1.1.8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale ;

Considérant que le Gouvernement flamand a approuvé, par son arrêté du 14 septembre 2007, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 juillet 2013 et 29 novembre 2013, la partie « Veldgebied Brugge » du plan-programme « Brugse Veldzone » ;

Considérant que la partie « Veldgebied Brugge » du plan-programme « Brugse Veldzone » comprend, entre autres, le projet de rénovation rurale « Bulskampveld » ;

Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » (Agence flamande terrienne) a établi le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » en vue de la réalisation du projet de rénovation rurale « Bulskampveld » ;

Considérant que le groupe d'accompagnement pour le projet de rénovation rurale « Bulskampveld » a atteint un consensus sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » ;

Considérant que le projet de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » a été transmis pour information le 4 décembre 2014 aux communes d'Aalter, Beernem, Knesselare, Oostkamp, Ruiselede et Wingene et aux provinces de Flandre occidentale et Flandre orientale ;

Considérant que la commune d'Aalter a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », qui s'étendait du 22 décembre 2014 au 21 janvier 2015 inclus ;

Considérant que la commune de Beernem a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », qui s'étendait du 8 janvier 2015 au 7 février 2015 inclus ;

Considérant que la commune de Knesselare a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », qui s'étendait du 22 décembre 2014 au 21 janvier 2015 inclus ;

Considérant que la commune d'Oostkamp a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », qui s'étendait du 16 décembre 2014 au 15 janvier 2015 inclus ;

Considérant que la commune de Ruiselede a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », qui s'étendait du 14 janvier 2015 au 12 février 2015 inclus ;

Considérant que la commune de Wingene a organisé une enquête publique sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », qui s'étendait du 12 janvier 2015 au 10 février 2015 inclus ;

Considérant que le 19 février 2015 la députation de la province de Flandre occidentale a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », avec un certain nombre de remarques ;

Considérant que la province de Flandre orientale n'a rendu aucun avis sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », vu le fait qu'elle n'est impliquée dans aucune mesure envisagée ;

Considérant que le 9 février 2015 le conseil communal de la commune d'Aalter a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », sans remarques ;

Considérant que le 26 février 2015 le conseil communal de la commune de Beernem a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », avec un certain nombre de remarques ;

Considérant que le 28 janvier 2015 le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Knesselare a décidé de ne pas émettre d'avis sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », puisqu'aucune remarque ou objection n'a été introduite durant l'enquête publique et vu l'impact limité du plan de rénovation rurale sur le territoire de la commune de Knesselare ;

Considérant que le 19 février 2015 le conseil communal de la commune d'Oostkamp a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », sans remarques ;

Considérant que le 26 février 2015 le conseil communal de la commune de Ruiselede a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », avec un certain nombre de remarques ;

Considérant que le 23 février 2015 le conseil communal de la commune de Wingene a rendu un avis favorable sur le projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », avec un certain nombre de remarques ;

Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » a établi, sur la base des avis précités des communes et de la province concernées et sur la base des remarques et objections introduites durant l'enquête publique, une proposition d'adaptation du projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », que le projet adapté de plan de rénovation rurale mentionne d'une part les remarques et objections qui ont été introduites durant les enquêtes publiques, et d'autre part les remarques qui ont été formulées dans les avis des communes concernées et de la province concernée, tout en mentionnant les raisons pour lesquelles une remarque ou objection a donné lieu ou non à une adaptation du projet de plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 29 avril 2015 le groupe d'accompagnement pour le projet de rénovation rurale « Bulskampveld » a atteint un consensus sur les adaptations au projet de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » qui sont proposées par la « Vlaamse Landmaatschappij » à l'occasion des remarques et objections introduites durant l'enquête publique et à l'occasion des avis de la province de Flandre occidentale et des communes concernées ;

Considérant que le 25 juin 2015 le conseil provincial de la province de Flandre occidentale a consenti aux missions relatives au co-financement et à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », telles que reprises au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 6 juillet 2015 le conseil communal de la commune d'Aalter a consenti aux missions relatives au co-financement et à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », telles que reprises au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 2 juillet 2015 le conseil communal de la commune de Beernem a consenti aux missions relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », telles que reprises au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 18 juin 2015 le conseil communal de la commune d'Oostkamp a consenti aux missions relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », telles que reprises au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 18 juin 2015 le conseil communal de la commune de Ruiselede a consenti aux missions relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », telles que reprises au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 29 juin 2015 le conseil communal de la commune de Wingene a consenti aux missions relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », telles que reprises au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 8 juillet 2015 « Broeders van Liefde vzw » a consenti aux missions relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », telles que reprises au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 14 mars 2016 « Waterwegen en Zeekanaal nv » (Voies navigables et Canal maritime) a accepté que les mesures 1.2.3 et 1.2.4 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » soient exécutées par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains de « Waterwegen en Zeekanaal nv », soient financées par la Région flamande et la commune de Beernem et soient gérées par la commune de Beernem, conformément au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 14 mars 2016 « Waterwegen en Zeekanaal nv » a accepté que la mesure 1.3.3 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » soit exécutée par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains de « Waterwegen en Zeekanaal nv », soit financée par la Région flamande et la commune d'Oostkamp et soit gérée par la commune d'Oostkamp, conformément au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 7 octobre 2015 la fabrique d'église de la paroisse « Sint-Jan-Baptist » à Wingene a accepté que la mesure 1.5.2b du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » soit exécutée par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains de la fabrique d'église de la paroisse « Sint-jan Baptist » à Wingene, soit financée par la Région flamande et la commune de Wingene et soit gérée par la commune de Wingene, conformément au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le 27 août 2015 le CPAS de Ruiselede a accepté que la mesure 1.5.3 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » soit exécutée par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains du CPAS de Ruiselede, soit financée par la Région flamande et la commune de Wingene et soit gérée par la commune de Wingene, conformément au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que respectivement les 30 août 2015, 31 août 2015 et 7 septembre 2015 Mélanie van der Brugge, Clémence van der Brugge et Simon van der Brugge, propriétaires de la parcelle 407 T, située à Wingene, 1re division, section D, ont accepté que la mesure 1.5.4 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » soit exécutée par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur la parcelle précitée, soit financée par la Région flamande et la commune de Wingene et soit gérée par la commune de Wingene, conformément au programme d'exécution et au plan de financement du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » détermine que la mesure 1.2.5 soit exécutée par la « Vlaamse Landmaatschappij » sur les terrains d'Infra Bêl ; qu'Infra Bêl n'a pas donné son consentement ; que par conséquent la mesure 1.2.5 doit radiée du plan de rénovation rurale ;

Considérant que le projet adapté de plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » dont le groupe d'accompagnement du projet de rénovation rurale « Bulskampveld » a atteint un consensus le 29 avril 2015 prévoit la réalisation à Doomkerke (Ruiselede) d'une liaison récréative entre le domaine public de la Brandstraat, en partant du parc du château `De Roo', et la zone naturelle `Gulke Putten' de « Natuurpunt vzw » ; qu'à cet effet le projet adapté de plan de rénovation rurale utilise, en vertu de la mesure 2.1.2a, l'instrument des servitudes d'utilité publique sur certaines parties des parcelles à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° s 48M, 48N, 48L, 48F et 47A2, que le projet adapté de plan de rénovation rurale utilise, en vertu de la mesure 2.1.2c, l'instrument des travaux de rénovation imposés par force de loi sur certaines parties des parcelles à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° 48M, 48F et 47A2, et utilise, en vertu de la mesure 2.1.2.c, l'instrument des servitudes d'utilité publique, lié aux travaux de rénovation précités imposés par force de loi ;

Considérant qu'il ressort d'une pondération des instruments telle que visée à l'article 3.3.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, qu'il serait préférable que la liaison récréative entre le domaine public de la Brandstraat et la zone naturelle `Gulke Putten' de « Natuurpunt vzw » commence à partir du « Kamphuis `t Haantje » à la Brandstraat ;

Considérant que dans le projet adapté de plan de rénovation rurale sur lequel le groupe d'accompagnement pour le projet de rénovation rurale « Bulskampveld » a atteint un consensus le 29 avril 2015, les mesures 2.1.2.a, 2.1.2.b et 2.1.2.c sont remplacées par les mesures 2.1.2.a, 2.1.2.b, 2.1.2.c, 2.1.2.d, 2.1.2.e et 2.1.1.f, décrites ci-après ;

Considérant que la mesure 2.1.2.a prévoit l'acquisition par la « Vlaamse Landmaatschappij » par le biais d'une acquisition à l'amiable ou d'une expropriation, de parties des parcelles à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° s 45D, 42C en 48L, en vue de la réalisation de la partie B de la liaison récréative entre le domaine public de la Brandstraat, à partir du « Kamphuis 't Haantje », et la zone naturelle `Gulke Putten' de « Natuurpunt vzw » ; que les parties mentionnées des parcelles sont transférées à la commune de Ruiselede suite à l'acquisition ;

Considérant que la mesure 2.1.2.b prévoit des travaux de rénovation à exécuter par le « Parochiaal Centrum Kamphuis 't Haantje vzw », en vue de la réalisation de la partie A de la liaison récréative entre le domaine public de la Brandstraat, à partir du « Kamphuis `t Haantje, » et la zone naturelle `Gulke Putten' de « Natuurpunt vzw »; que la partie A de cette liaison récréative se trouve sur des parties de parcelles à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° 31L, 31P, 32M en 32N ;

Considérant que la mesure 2.1.2.b prévoit des travaux de rénovation, à exécuter par la commune de Ruiselede, pour la réalisation de la partie B de la liaison récréative entre le domaine public de la Brandstraat à partir du « Kamphuis `t Haantje » et la zone naturelle `Gulke Putten' de « Natuurpunt vzw » ;

Considérant que la mesure 2.1.2.d prévoit l'utilisation de l'instrument des servitudes d'utilité publique ; que cette servitude d'utilité publique est destinée à la récréation ; que cette servitude d'utilité publique est établie, conformément à l'article 2.1.3, alinéa trois, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale en reprenant la servitude au plan de rénovation rurale ; que cette servitude d'utilité publique est établie sur des parties des parcelles à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° 48M et 48N ; que cette servitude d'utilité publique est établie en vue de la partie C de la liaison récréative entre le domaine public de la Brandstraat, à partir du « Kamphuis `t Haantje » et la zone naturelle `Gulke Putten' de « Natuurpunt vzw » ; qu'à cet effet des parties des parcelles précitées sont grevées, sur une longueur totale de 80 mètres et une largeur de 2 mètres, d'un droit de passage au profit du public ; que ce droit de passage au profit du public est limité aux piétons, qui peuvent en faire usage à tout moment et sans devoir motiver leur passage ; qu'en raison de l'établissement de la servitude d'utilité publique le gestionnaire du sentier de randonnée a le droit d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'usage et au maintien du sentier de randonnée ; que l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique, ainsi que la mention des propriétaires, sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté ;

Considérant que pour les raisons suivantes la servitude d'utilité publique précitée est établie sur des parties des parcelles à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° 48M et 48N : - la partie du parc paysager `Bulskampveld', comprenant la zone naturelle `Gulke Putten', le bois domanial `Vagevuurbossen' et les portes d'accueil `Wildenburg' et `Sint-Pietersveld', est difficilement accessible à partir du village de Doomkerke, étant donné la porte d'accueil secondaire envisagée. La liaison actuelle pour les piétons est forcément située plus au sud, le long de la « Oude Veldstraat », qui est peu attractive, revêtue et accessible à la circulation des véhicules à moteur. Cet inconvénient a été pallié en prévoyant une liaison pour les piétons accessible au public entre Doomkerke (Brandstraat) et la zone naturelle `Gulke Putten' ; - l'intérêt général envisagé porte sur la possibilité de créer une liaison de randonnée plus directe, plus attractive et plus sûre entre Doomkerke et la partie nord-ouest du parc paysager `Bulskampveld', sur la possibilité supplémentaire qui en résulte de créer des petits itinéraires de promenade au niveau du village de Doomskerke, en valorisant et en optimisant ainsi les investissements dans le développement du nouveau parking d'accueil à Doomkerke (porte d'accueil secondaire), sur la possibilité de réorienter les réseaux et routes de randonnée pédestre récréatifs existants, qui se situent actuellement plus au sud le long de la Oude Veldstraat, et de formaliser l'utilisation actuelle informelle récréative de la partie de la route privée lente existante sur laquelle est établie la servitude d'utilité publique ; - la servitude d'utilité publique est établie sur la partie de la route privée lente existante parce que l'alternative examinée par le terrain de football local de Doomkerke présente des inconvénients majeurs, à savoir la longueur augmentée des nouveaux sentiers, l'occupation nécessaire de la surface utile pour l'agriculture, l'interaction avec les activités de football (entrée), la suppression de l'usage agricole et de la propriété, l'accessibilité moins favorable pour les usagers du « Kamphuis `t Haantje » et une charge de gestion plus importante pour la commune de Ruiselede, et parce que l'alternative examinée le long du parc du château `De Roo' passe à travers une propriété ;

Considérant que la mesure 2.1.2.e prévoit l'utilisation de l'instrument des travaux de rénovation imposés par force de loi ; que les travaux de rénovation par force de loi sont exécutés, conformément à l'article 2.1.1, alinéa deux, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ; que le travail de rénovation imposé par force de loi est exécuté en vue de la partie C de la liaison récréative entre le domaine public de la Brandstraat, à partir du « Kamphuis `t Haantje » et la zone naturelle `Gulke Putten' ; que la description et la localisation du travail de rénovation imposé par force de loi, ainsi que la mention du propriétaire concerné sont repris à l'annexe 3, jointe au présent arrêté ; que notamment le travail de rénovation suivant imposé par force de loi est exécuté sur une partie de la parcelle suivante à Ruiselede, division Ruiselede, section G : - numéro 48M : pose de signalisation routière ;

Considérant que le travail de rénovation précité imposé par force de loi est exécuté pour la raison suivante sur une partie de la parcelle à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° 48 M : - la signalisation routière nécessaire doit être posée afin de montrer clairement qu'aucune forme de récréation autre que la promenade ne peut avoir lieu et que la servitude de passage privée existante pour les parcelles desservies reste fonctionnelle ;

Considérant que la mesure 2.1.2.f utilise l'instrument des servitudes d'utilité publique, lié aux travaux de rénovation imposés par force de loi ; que cette servitude d'utilité publique est liée à l'exécution du travail de rénovation imposé par force de loi, visée à la mesure 2.1.2.e ; que cette servitude d'utilité publique, liée à un travail de rénovation imposé par force de loi conformément à l'article 2.1.3, alinéa deux, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, est établie par arrêté séparé après la réalisation du travail de rénovation imposé par force de loi ; que cette servitude d'utilité publique vise le maintien du travail de rénovation précité imposé par force de loi ; que l'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique, ainsi que la mention du propriétaire seront repris à l'arrêté établissant la servitude d'utilité publique, liée à un travail de rénovation imposé par force de loi, qui sera fixé après la réalisation du travail de rénovation imposé par force de loi ;

Considérant que la servitude d'utilité publique précitée, se rapportant à un travail de rénovation imposé par force de loi, est nécessaire sur une partie de la parcelle à Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° 48M pour la raison suivante : - assurer le maintien du travail de rénovation imposé par force de loi et l'exécution de missions pour l'utilisation et le maintien dudit travail de rénovation ;

Considérant que le 7 août 2017 le « Parochiaal Centrum Kamphuis 't Haantje vzw » a consenti à l'exécution, au financement et à la gestion de la mesure 2.1.2.b, telle qu'adaptée ci-dessus, du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » ;

Considérant que le 15 septembre 2016 le conseil communal de la commune de Ruiselede a consenti aux missions relatives à l'exécution, au (co-)financement ou à la gestion de certaines mesures du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », telles qu'adaptées ci-dessus ;

Considérant que le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », tel qu'adapté ci-dessus, est repris à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté ;

Considérant que il ressort de la description et de l'évaluation des effets des mesures du plan de rénovation rurale au système aquatique, reprises à l'évaluation aquatique (point 5.1, 5.2.1 et 5.5 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », que le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » est compatible avec le système aquatique et avec les objectifs et principes pertinents, visés aux articles 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;

Considérant que la zone de projet du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » chevauche partiellement la zone soumise à la Directive habitat BE2500004 (Bois, landes et vallées de la Flandre sablonneuse : partie occidentale) ;

Considérant que les points 5.1, 5.2.2 et 5.4 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » comporte l'évaluation adéquate, visée à l'article 36ter, § 3, alinéa trois, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, sur les incidences significatives des mesures, actes et travaux repris au plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » qui seront exécutés dans ou à proximité de la Zone de protection spéciale H mentionnée ;

Considérant que le 8 janvier 2015 l' « Agentschap voor Natuur en Bos » (Agence de la Nature et des Forêts) s'est rallié aux conclusions de l'évaluation adéquate qu'aucune incidence négative significative n'est attendue du projet sur l'état de préservation des habitats et espèces protégés au niveau européen ;

Considérant que le Gouvernement flamand adopte le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastuctuur Bulskampveld » ;

Considérant que le plan de rénovation rurale peut être consulté auprès de chaque commune concernée par le plan de rénovation rurale ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Adoption du plan de rénovation rurale et dispositions générales

Article 1er.Le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld », repris en annexe Ire, jointe au présent arrêté, est adopté.

Art. 2.Le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » peut être consulté auprès de chaque commune concernée par le plan de rénovation rurale, à savoir dans les communes d'Aalter, Beernem, Knesselare, Oostkamp, Ruiselede en Wingene.

Art. 3.Le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » est compatible avec le système aquatique et les objectifs et principes pertinents, visés aux articles 5, 6 et 7 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau.

Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base LB0 LC155 6142 de l'article LB0/1LC-H-2-AY/IS du budget général des dépenses de la communauté flamande et à charge des allocations de base LBC LC020 3300 et LBC LC057 6332 de l'article LBC/3LC-H-2-AH/ WT du « Minafonds », seront imputés lors de l'octroi de subventions, en vertu des dispositions de la Partie 3, Titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées de la mise en oeuvre du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » Section 1re. - Charge de la « Vlaamse Landmaatschappij » conformément

à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 5.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.1 et 1.2.2 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la province de Flandre occidentale.

Art. 6.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.1.1 et 1.1.3 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la commune d'Aalter.

Art. 7.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.6 et 3.1.2 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la commune de Beernem.

Art. 8.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.4 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la commune d'Oostkamp.

Art. 9.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.4.2, 1.4.3, 1.4.4, 1.4.5, 1.4.6, 2.1.1.a, 2.1.1.b, 2.1.1.c et 2.1.2.a du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la commune de Ruiselede ou sur des terrains devant être attribuées à la commune de Ruiselede.

Art. 10.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.5.1, 1.5.2.a., 1.5.5, 1.5.6, 2.2.1.a, 2.2.1.b, 2.2.2.a, 2.2.2.b, 2.2.3.a, 2.2.3.b et 3.3.2 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Ces mesures sont exécutées sur des terrains de la commune de Wingene ou sur des terrains devant être attribuées à la commune de Wingene.

Art. 11.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 1.2.3 et 1.2.4 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Ces mesures sont exécutées sur des terrains de « Waterwegen en Zeekanaal » nv et seront gérées par la commune de Beernem.

Art. 12.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 1.3.3 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Cette mesure est mise en oeuvre sur les terrains de « Waterwegen en Zeekanaal nv » et sera gérée par la commune d'Oostkamp.

Art. 13.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 1.5.2.b du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Cette mesure est exécutée sur des terrains de l'usine d'église de la paroisse « Sint-Jan-Baptist » à Wingene et sera gérée par la commune de Wingene.

Art. 14.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 1.5.3 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains du CPAS de Ruiselede et sera gérée par la commune de Wingene.

Art. 15.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 1.5.4 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Cette mesure est mise en oeuvre sur la parcelle 407 T, située à Wingene, 1ère division, section D, en propriété de Melanie van der Bruggen, Clemence van der Bruggen et Simon van der Bruggen. La mesure sera gérée par la commune de Wingene.

Art. 16.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre de la mesure 2.1.2.d du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Cette mesure est exécutée sur des terrains des personnes physiques, visées à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 17.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée de la mise en oeuvre des mesures 2.1.2.e et 2.1.2.f du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains des personnes physiques, visées à l'annexe 3, jointe au présent arrêté. La mesure 2.1.2.e sera gérée par la commune de Ruiselede. Section 2. - Charge des communes conformément à l'article 3.3.8 du

décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 18.La « Vlaamse Landmaatschappij » est chargée sur ses terrains de la mise en oeuvre des mesures 2.3.1.a, 2.3.1.b et 3.1.1 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ».

Art. 19.La commune d'Oostkamp est chargée sur ses terrains de la mise en oeuvre des mesures 3.2.1 et 3.2.2. du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ».

Art. 20.La commune de Ruiselede est chargée sur ses terrains de la mise en oeuvre des mesures 1.4.1.a, 1.4.1.b., 2.1.2.c et 3.4.1 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ».

Art. 21.La commune de Wingene est chargée sur ses terrains de la mise en oeuvre de la mesure 3.3.1 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». Section 3. - Charge d'une personne morale de droit privé conformément

à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 22.« Broeders van Liefde » vzw est chargé sur ses terrains de la mise en oeuvre de la mesure 1.1.2 du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ».

Art. 23.« Parochiaal Centrum Kamphuis 't Haantje » vzw est chargé sur ses terrains de l'exécution de la mesure 2.1.2.b du plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld ». CHAPITRE 3. - Etablissement d'une servitude d'utilité publique conformément à l'article 2.1.3, alinéa trois, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 24.Une servitude d'utilité publique visant la récréation - mesure 2.1.2.d - est établie sur des parties des parcelles n° s 48M et 48N à Ruiselede, division Ruiselede, section G. L'objet, la description et la localisation de la servitude d'utilité publique, ainsi que la mention des propriétaires concernés sont repris à l'annexe 2, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 4. - Travaux de rénovation imposés par force de loi conformément à l'article 2.1.1, alinéa deux, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

Art. 25.Un travail de rénovation imposé par force de loi - mesure 2.1.2.e - est exécuté, conformément à l'article 17, sur une partie de la parcelle n° 48M à Ruiselede, division Ruiselede, section G. Ce travail de rénovation imposé par force de loi est exécuté en vue de la liaison récréative partie C entre le domaine public de la Brandstraat et la zone naturelle `Gulke Putten' (Doomkerke, Ruiselede) et comprend le travail de rénovation suivant imposé par force de loi sur une partie de la parcelle suivante à Ruiselede, division Ruiselede, section G : numéro 48M : pose de signalisation routière.

La description et la localisation du travail de rénovation imposé par force de loi, ainsi que la mention du propriétaire concerné sont reprises à l'annexe 3, jointe au présent arrêté. CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 26.Le Ministre flamand, ayant la rénovation rurale et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re Plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » tel que visé à l'article 1er

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 établissant le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » (Infrastructure d'accueil Bulskampveld).

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2 Etablissement d'une servitude d'utilité publique, mesure 2.1.2.d, telle que visée aux articles 16 et 24 Objet Etablir une servitude d'utilité publique, destinée à la récréation en vue de la liaison récréative Brandstraat - Gulke Putten (Doomkerke, Ruiselede) Longueur totale : 80 mètres largeur : 2 mètres Description La servitude d'utilité publique, destinée à la récréation, porte sur l'établissement d'un droit de passage entre le domaine public de la Brandstraat et les parcelles appartenant à « Natuurpunt vzw » (zone naturelle `Gulke Putten'). A cet effet, les parcelles suivantes sont grevées d'un droit de passage au profit du public : Ruiselede, division Ruiselede, section G, n° s. 48M et 48N. Le droit de passage au profit du public est établi sur les parcelles précitées sur une longueur totale de 80 mètres et une largeur de 2 mètres. Le droit de passage est limité aux piétons. Les piétons peuvent en faire usage à tout moment et sans devoir motiver leur passage. En raison de l'établissant cette servitude, le gestionnaire du sentier de randonnée a le droit d'exécuter tous les travaux nécessaires à l'usage et au maintien du sentier de randonnée.

Situation

Pour la consultation du tableau, voir image Liste des données cadastrales, des propriétaires et des détails relatifs aux dimensions et à la localisation de la servitude

Ruiselede, division Ruiselede, section G

Numéro cadastral

Propriétaire

Servitude

Largeur

Longueur

Lieu

48M

Hubert Rogge et Rachelle De Bel Krommekeerstraat 19 8755 Ruiselede

1 m

80 m

Pour la partie de la parcelle 48M qui jouxte la parcelle 48N la servitude est établie à partir de la limite nord sur une largeur de 1 m en direction sud.

48N

Luc Rogge et Heidi Timperman Kruisbergstraat 38 8755 Ruiselede

1 m

80 m

La servitude est établie à partir de la limite sud de la parcelle 48N sur une largeur de 1 m en direction nord.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 établissant le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » (Infrastructure d'accueil Bulskampveld) Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture J. SCHAUVLIEGE

Annexe 3 Travaux de rénovation imposés par force de loi, mesure 2.1.2.e, telle que visée aux articles 17 et 25 Description Le travail de rénovation imposé par force de loi sur la route privée lente faisant l'objet d'une servitude d'utilité publique, destinée à la récréation en vue de la partie C de la liaison récréative Brandstraat - Gulke Putten (Doomkerke, Ruiselede) porte sur la mise en oeuvre d'une mesure pour que l'usage public se limite aux piétons : la pose de signalisation routière au début de la route lente à hauteur de la zone naturelle `Gulke Putten'.

Situation

Pour la consultation du tableau, voir image Liste des données cadastrales, des propriétaires et des détails relatifs aux dimensions et à la localisation des travaux de rénovation imposés par force de loi

Numéro cadastral

Propriétaire

Nature des travaux de rénovation

Localisation des travaux de rénovation

48M

Hubert Rogge et Rachelle De Bel Krommekeerstraat 19 8755 Ruiselede

pose de signalisation routière

début de la route lente à hauteur de la zone naturelle `Gulke Putten' (parcelle 38A)

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 établissant le plan de rénovation rurale « Onthaalinfrastructuur Bulskampveld » (Infrastructure d'accueil Bulskampveld).

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture J. SCHAUVLIEGE