23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 3, alinéa 3 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 57 ;

Vu le décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, l'article 11 ;

Vu le décret du 8 juillet 2016 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant les conditions relatives à l'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 décembre 2016 ;

Considérant qu'en date du 16 décembre 2016, un montant supplémentaire à concurrence de 2.554.000 euros est mis à disposition par le Gouvernement flamand pour le soutien aux communes lors de la prise des mesures nécessaires en raison de la problématique des réfugiés ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2016 fixant les conditions relatives à l'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la problématique des réfugiés, le membre de phrase « 20 millions d'euros » est remplacé par le membre de phrase « 22,554 millions d'euros ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le montant de 22,554 millions d'euros est accordé aux communes conformément aux critères visés à l'alinéa 2. Les subventions sont accordées en deux tranches : une tranche à concurrence de 10 millions d'euros (tranche 1) et une tranche à concurrence de 12,554 millions d'euros (tranche 2). »

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique en matière d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS