23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 87 § 1er et 2, premier alinéa, première phrase;

Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, premier alinéa, 1°, et deuxième alinéa;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 septembre 2011;

Vu le protocole n° 306.987 du 24 octobre 2011 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis n° 50.616/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires du Département RWO, figurant à l'annexe au présent arrêté, sont transférés à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen », avec maintien de : 1° leur qualité;2° leur grade;3° leur carrière fonctionnelle et pécuniaire;4° leur ancienneté administrative et pécuniaire;5° leurs droits en matière de promotion et de droits à la promotion;6° leur traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation en vigueur au 31 décembre 2011;7° les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 31 décembre 2011 sur base réglementaire, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel remplissent encore lesdites conditions;8° les avantages accordés par le service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité. L'affectation sur la base du présent arrêté ne peut pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.L'autorité de recrutement auprès de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen », offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels du Département RWO, figurant à l'annexe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, ils sont employés, à partir du 1er janvier 2012, dans cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès du Département RWO non encore expirée le 31 décembre 2011. Le nouveau contrat garantit qu'ils peuvent conserver les droits contractuels existants dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2011 auprès du Département RWO. Les membres du personnel contractuels, visés au premier alinéa, conservent également les avantages accordés par le service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages du service social dans leur nouvelle entité.

Art. 3.Dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, un nouveau cadre du personnel est établi et les affectations des fonctions N-1 pour les entités ou projets peuvent être modifiées par le fonctionnaire dirigeant de l'agence autonomisée interne Wonen-Vlaanderen.

Jusqu'à ce que, par application du premier alinéa, un cadre du personnel soit établi, les grades et les fonctions des membres du personnel transférés, visés à l'annexe au présent arrêté, et une marge de recrutement de 3,7 emplois équivalents à temps plein sont ajoutés au cadre du personnel de l'agence autonomisée interne Wonen-Vlaanderen.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 5.La Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE

Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement) Les membres du personnel statutaires, visés à l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté :

Nom et prénom

Statut

Echelle de traitement

Grade

Haagdorens, Lize

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Raes, Ellen

Stagiaire

A111

Adjoint du directeur

Guillemyn, Wim

Stagiaire

A211

Conseiller

Depondt, Bruno

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Schockaert, Stijn

Stagiaire

A111

Adjoint du directeur

Debusschere, Eva

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Van Hollebeeke, Dominique

Stagiaire

A111

Adjoint du directeur

Le Roy, Marie

Stagiaire

A111

Adjoint du directeur

Eyckmans, David

Stagiaire

A111

Adjoint du directeur

Baert, Ilse

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Schreel, Yves

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Deboelpaep, Liesbeth

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Coen, Patrick

Statutaire

C114

Collaborateur

Brunet, Dave

Statutaire

C111

Collaborateur

Deschuttere, Vicky

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Leus, Marleen

Statutaire

D111

Assistant

Elpers, Monique

Statutaire

C212

Collaborateur en chef

Slagmulder, Herman

Statutaire

A113

Adjoint du directeur

De Munter, Guido

Statutaire

A113

Adjoint du directeur

Vandenberghe, Johan

Statutaire

A212

Conseiller en chef

Schelfhout, Lynda

Statutaire

C111

Collaborateur

Tavernier, Kaat

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

De Deken, Carmen

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Paulissen, Greet

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

De Coster, Carl

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Claeskens, Wim

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

van Paassen, Ronald

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Van Wonterghem, Frederik

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Goossens, Jo

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Stevens, Valery

Statutaire

A111

Adjoint du directeur

Smets, Anita

Statutaire

A211

Conseiller

Van Keer, Anita

Statutaire

B111

Expert

Van Cromphaut, Lien

Statutaire

B111

Expert

Geurts, Veerle

Statutaire

A251

Conseiller

Schöberle, Robert

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Van Casteren, James

Statutaire

A285

Chef de Division

Van Acker, Nina

Stagiaire

A111

Adjoint du directeur

De Cock, Katrien

Statutaire

C111

Collaborateur

Vanden Eede, Tom

Statutaire

A112

Adjoint du directeur

Nulens, Tom

Statutaire

A211

Conseiller

Les membres du personnel contractuels, visés à l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté :

Nom et prénom

Statut

Echelle de traitement

Grade

Heyvaert,Olivier

Contractuel

A111

Adjoint du directeur

De Henau, Olivier

Contractuel

D121

Assistant technique

Hollemans, Tine

Contractuel

C111

Collaborateur

Mariën, Raf

Contractuel

C111

Collaborateur

Serkeyn, Eva

Contractuel

D311

Assistant en chef dirigeant

Trybuchowska, Aleksandra

Contractuel

D111

Assistant

Verhulst, Sofie

Contractuel

D111

Assistant

Vannijlen, Linda

Contractuel

D111

Assistant

Cortvrindt, Sonia

Contractuel

D111

Assistant

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 portant transfert de certains membres du personnel du Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier à l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Wonen-Vlaanderen » (Agence du Logement).

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE