23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la répartition des moyens d'investissement provinciaux transférés pour l'année budgétaire 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 6 juillet 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2018, l'article 4; - le décret-programme du 18 décembre 2020 accompagnant le budget 2021, l'article 7.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 22 avril 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Les besoins réels d'investissement tels que repris dans les plans pluriannuels des administrations locales et du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias; - La clé de répartition par province.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 18 novembre 2016 portant attribution de tâches rénovées et le financement modifié des provinces; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 76.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En 2021, une quatrième tranche de 3 500 000 euros (trois millions cinq cent mille euros) est engagée pour les investissements inclus dans le plan pluriannuel 2018-2024, dont 2 006 500 euros (deux millions six mille cinq cents euros) comme subventions d'investissement pour les bâtiments suivants : 1° 470 000 euros (quatre cent septante mille euros) pour le Arenbergschouwburg (Ville d'Anvers);2° 165 000 euros (cent soixante-cinq mille euros) pour le Fotomuseum (Ville d'Anvers);3° 871 500 euros (huit cent septante et un mille cinq cents euros) pour la Bibliotheek Hasselt Limburg (Ville de Hasselt);4° 500 000 euros (cinq cent mille euros) pour le Gallo-Romeinsmuseum (Ville de Tongres).

Art. 2.Les montants visés à l'article 1, alinéa deux sont imputés à l'article HB0-1HBA2BB-WT du budget du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.

Art. 3.En 2021 le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, rue Arenberg 9, 1000 Bruxelles, versera 80 % de la subvention accordée par le domaine de compétence de la culture. Les 20 % restants seront versés après présentation d'un compte rendu au Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, rue Arenberg 9, 1000 Bruxelles.

Art. 4.En acceptant la subvention d'investissement, le bénéficiaire autorise immédiatement la Communauté flamande à effectuer un contrôle sur place de l'utilisation de la subvention d'investissement accordée.

Les fonctionnaires habilités de l'Autorité flamande ou de la Cour des Comptes peuvent effectuer des contrôles sur place.

Art. 5.Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'instance octroyant les subventions, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet subventionné de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information, assorti ou non d'une mention. Les logos standard avec ou sans mention sont disponibles sur le site web du département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour la culture est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON