23 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre des Membres du Parlement flamand élus par circonscription électorale

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 24, § 1er, 1° et 26, § 3 et § 4, remplacés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret spécial du 30 janvier 2004 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2003 portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement entre les circonscriptions électorales;

Considérant que les états du recensement général de la population et des logements au 1er octobre 2001 ont été publiés au Moniteur belge du 28 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2004;

Vu l'avis 36.726/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le nombre suivant de membres du Parlement flamand est élu directement par le corps électoral, par circonscription électorale : 1° circonscription électorale d'Anvers : 33 membres;2° circonscription du Brabant flamand : 20 membres;3° circonscription électorale du Limbourg : 16 membres;4° circonscription électorale de Flandre orientale : 27 membres;5° circonscription électorale de Flandre occidentale : 22 membres.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2003 portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN