22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'obtention d'une licence en vue de la fourniture d'un réseau de radiodiffusion et de télévision et aux autorisations d'émission y afférentes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, article 201, modifié par les décrets des 14 octobre 2016, 2 juillet 2021 et 3 juin 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 mai 2023 ; - le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 30 juin 2023 ; - une consultation a eu lieu entre le 21 juin 2023 et le 23 juillet 2023 ; - le Conseil d'Etat, par lettre du 31 juillet 2023, a indiqué qu'il n'émettrait pas d'avis et, par lettre du 13 septembre 2023, que le dossier portant le numéro de rôle 74.341/1/V a été retiré du rôle.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - par le présent arrêté, les licences pour la fourniture d'un réseau de radiodiffusion peuvent être réintroduites sur le marché après leur expiration pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2027, par l'organisation d'une nouvelle enquête comparative.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 17, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'obtention d'une licence en vue de la fourniture d'un réseau de radiodiffusion et de télévision et aux autorisations d'émission y afférentes, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juillet 2021, sont ajoutés les membres de phrase suivants : « Pour les licences précitées, une nouvelle enquête comparative est organisée conformément au présent arrêté. Les licences susmentionnées expirent le 31 décembre 2027. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J JAMBON Le ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE