22 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le classement de cours d'eau non navigables sur le territoire de la commune de Poperinge

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, article 4bis, § 3, inséré par le décret du 28 février 2014 et modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2019 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'accord de la députation de la province de Flandre occidentale sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 14 décembre 2023 ; - l'accord de la ville de Poperinge sur les modifications de classement des cours d'eau non navigables de troisième en deuxième catégorie a été donné le 25 mars 2024 ; - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 17 octobre 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la ville de Poperinge a demandé de convertir les cours d'eau restants de troisième catégorie en cours d'eau de deuxième catégorie gérés par l'administration provinciale pour des raisons d'unité de gestion ; - Poperinge est la seule commune en Flandre occidentale qui a encore des cours d'eau de troisième catégorie en gestion propre. Les inondations de la vallée de l'Yser en novembre 2023 démontrent la nécessité d'une approche cohérente et univoque ; - la ville de Poperinge souhaite rester étroitement impliquée dans la gestion de l'eau. Des accords concrets à cet effet seront inclus dans un protocole d'accord qui sera signé après le transfert des cours d'eau ; - l'administration provinciale de la Flandre occidentale dispose de suffisamment de moyens et de personnes pour pouvoir mettre en oeuvre une politique et une gestion adéquates de l'eau pour les 34 kilomètres supplémentaires de cours d'eau de deuxième catégorie.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les trajets de cours d'eau, indiqués en rouge sur le plan de détail joint en annexe 1re au présent arrêté, sont classés comme cours d'eau non navigable de deuxième catégorie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 novembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS

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